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Gironde : reconnaissance de circonstances exceptionnelles et assouplissements des aides PAC suite aux inondations

Gironde : reconnaissance de circonstances exceptionnelles et assouplissements des aides PAC suite aux inondations

Compte tenu des inondations exceptionnelles survenues au printemps 2013 et afin que les agriculteurs puissent bénéficier de mesures exceptionnelles, le préfet de la Gironde a décidé de prendre, vendredi 28 juin, 2 arrêtés relatifs aux MAE (Mesures Agro-Environnementales) et BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales).

Cliquez ici pour télécharger l’arrêté relatif aux MAE reconnaissant une situation de circonstances exceptionnelles sur l’ensemble du territoire de la Gironde (publié sur le site de la préfecture à la rubrique «aides agricoles/MAE»)

Cliquez ici pour télécharger l’arrêté relatif aux Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) prenant en compte cette situation (publié sur le site de la préfecture à la rubrique « aides agricoles/conditionnalité »)

Pour des raisons de taille de fichier, cet arrêté est transmis sans les annexes. Celles-ci doivent être rajoutées à l’arrêté et sont à récupérer sur le site du portail des services de l’Etat en Gironde, en cliquant sur le lien suivant :
http://www.gironde.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/Agriculture/Aides-agricoles-et-environnementales/Aides-PAC-Conditionnalite

 

Ainsi, les agriculteurs pourront bénéficier des mesures exceptionnelles suivantes :


1 – Mesures relatives aux bonnes conditions agricoles et Environnementales (BCAE) dans le cadre de la conditionnalité :

dérogation aux exigences relatives à l’entretien minimal des terres : il n’y aura pas de réductions des aides de la PAC soumises à la conditionnalité pour défaut d’entretien des terres notamment pour des non-conformités qui seraient liées à l’absence de couvert suffisamment couvrant, à l’absence de semis ou à la présence d’adventices.

NB : pour l’application de ces dispositions, l’agriculteur doit notifier à la DDTM de Gironde, avant le 15 juillet inclus, les îlots de son exploitation concernés par les circonstances exceptionnelles.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire (disponible également sur le site de la préfecture, rubrique « aides agricoles/conditionnalité »).

 

dérogation aux exigences relatives à la valorisation du gel : la valorisation des jachères est autorisée par l’arrêté préfectoral BCAE.

NB : aucune démarche particulière n’est nécessaire pour l’utilisation des jachères.

la régénération d’une prairie permanente non engagée en PHAE , c’est-à-dire le labour de la prairie suivi d’une réimplantation en herbe (ou une autre production fourragère herbacée), est considérée comme une pratique normale de gestion agronomique de la prairie ne remettant pas en cause le caractère « permanent » de la prairie. Cette pratique n’est pas concernée par les mesures de gestion administrative relatives au maintien des pâturages permanents. De même, un travail superficiel du sol n’est pas interdit.
La règle est cependant différente pour les prairies permanentes engagées en PHAE (voir § 2).

Dans les cas ci-dessus, les agriculteurs recevront l’aide découplée (DPU) sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée.

2 – Mesures relatives à la PHAE dans le cadre de la reconnaissance de circonstances exceptionnelles :

Le cahier des charges de la PHAE prévoit que :

– la destruction des prairies permanentes engagées est interdite. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé ;
– le retournement ou le déplacement des prairies temporaires engagées est autorisé une fois au plus au cours des 5 ans de l’engagement (ou 6 ou 7 ans si prorogation), dans la limite de 20% de la surface totale engagée.
Du fait des circonstances exceptionnelles reconnues par arrêté préfectoral, ayant conduit à l’impossibilité de respecter certaines obligations du cahier des charges PHAE, le versement de l’annuité correspondante sera maintenue dans la mesure où une part importante des obligations a été réalisée avant la survenue de la circonstance exceptionnelle.


Les dérogations portent sur les points suivants :
Les prairies permanentes endommagées par l’inondation devront être renouvelées par un travail superficiel du sol. Toutefois, si un tel mode de renouvellement n’est pas suffisant compte-tenu de l’état de dégradation du couvert, l’exploitant pourra procéder à un labour avec re-semis dans le cadre des circonstances exceptionnelles.

Les prairies temporaires endommagées qui nécessitent un retournement et une réimplantation du fait de l’inondation, sans déplacement, ne seront pas comptabilisées dans le pourcentage de prairies retournées ou déplacées au cours de l’engagement. Enfin, les prairies temporaires déjà retournées une fois au cours du contrat pourront l’être une seconde fois si les conséquences de l’inondation le justifient.

NB : pour bénéficier de cette dérogation, l’exploitant doit déclarer, par écrit, l’accident de culture à la DDTM de Gironde, avant le 15 juillet inclus, mentionnant spécifiquement les îlots et parcelles concernées, leur surface et la nature de l’obligation non respectée.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire (également disponible sur le site de la préfecture, à la rubrique «aides agricoles/MAE»).

 

Pour télécharger le communiqué de presse de la Préfecture de Gironde concernant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite aux inondations et les assouplissements relatifs aux aides de la PAC, cliquez ici.


Source : DDTM de Gironde – Service Agriculture, Fôret et Développement Rural – Cité Administrative – Boîte n°90 – 33090 BORDEAUX CEDEX – Tél : 05.56.24.83.26