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Gironde : reconnaissance de cas de force majeure suite aux inondations des 10 et 11 mai 2020

33 inondations mai 2020

Gironde : reconnaissance de cas de force majeure suite aux inondations des 10 et 11 mai 2020

Suite aux inondations qui ont eu lieu les 10 et 11 mai 2020, le ministère a donné un avis favorable pour la reconnaissance de cas de force majeure sur une partie du département.


Les agriculteurs dont les parcelles ont été touchées par les excès d’eau sont situées dans les communes reconnues (cf carte ci-dessus, consultation de la liste des communes en cliquant ici) pourront bénéficier de dérogations dans le cadre de l’instruction des aides surfaciques de la campagne 2020 de la PAC :

– en cas d’absence de semis, dérogation permettant de maintenir l’admissibilité aux droits à paiement de base (DPB) et la prise en compte au titre de la diversification des cultures du couvert initialement déclaré,

– en cas de sol nu en raison d’absence de levée ou de destruction de la culture après la levée (pour les exploitants qui avaient implanté une culture qui s’est retrouvée noyée et qui n’ont pu ressemer en raison d’une présence d’eau persistante), dérogation consistant à considérer que les obligations relatives à l’admissibilité, au verdissement (diversification des cultures, SIE), à l’aide couplée et à l’ICHN le cas échéant, sont respectées sur la base du code culture correspondant au couvert semé,

– en cas d’implantation d’une nouvelle culture entraînant le non-respect de la diversification des cultures, dérogation permettant de prendre en compte le code culture initialement déclaré malgré la mise en place d’un nouveau semis, ce qui revient à considérer que les obligations relatives au verdissement (diversité des cultures, SIE), à l’aide couplée et à l’ICHN le cas échéant sont respectées sur la base du code culture correspondant au couvert initialement semé.

Les exploitants concernés sont invités à se rapprocher de la DDTM de Gironde pour l’instruction de leurs demandes de reconnaissance de force majeure (modification de la déclaration PAC et justification du cas de force majeure).

 

Source : DDTM 33 – Unité gestion des aides directes PAC