Cette mesure concerne les apiculteurs professionnels (c'est à dire possédant plus de 70 ruches) qui ont subi une perte de production supérieure à 30 % de la production physique théorique de miel de l’exploitation (calculé selon le barème des calamités agricoles de Gironde).


La téléprocédure pour les pertes de récolte en miel est ouverte sur le site internet "telecalam".
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Comite-national-de-gestion-des

Vous pouvez d'ores et déjà demander la création de votre compte en cliquant sur le lien :
Pour créer ou activer votre compte : lien pour vous inscrire.

Une plaquette d'information concernant la procédure d'inscription est également disponible sur le site.

Vous trouverez ci-dessous la notice d'information concernant cette mesure (vous pouvez la télécharger en cliquant ici).


MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
(articles L361-1 à 21 et D361-1 à R361-37 du Code rural)
Notice d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels de
LA PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES


Cette notice présente les principaux points de la réglementation.
Lisez-la avant de remplir la demande (cerfa n° 13 681#03).

Cette procédure a pour but d’indemniser DES PERTES DE RECOLTE EN MIEL que vous auriez subies durant le printemps 2013



Informations générales :
Sont considérés comme calamités agricoles les dommages non assurables survenus lors d’événements météorologiques exceptionnels contre lesquels les moyens techniques de protection et de prévention se sont révélés inopérants. Leur indemnisation est assurée par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).
Le caractère de pertes de récolte a été reconnu pour l’apiculture suite au printemps froid et pluvieux de 2013 au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 09/10/2013, pour l’ensemble du département de la Gironde.

Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre
la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » (apiculteur) ne permet pas de bénéficier du FNGRA.

Pour prétendre à une indemnisation, l’exploitation doit respecter deux seuils de pertes :
- La perte doit être supérieure 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation (calculé d’après le barème de Gironde)
- La perte de la production de miel 2013 doit atteindre 30 % de la production physique théorique de miel de l’exploitation (calculé selon le barème).

Seuls les producteurs « professionnels » (c’est à dire possédant plus de 70 ruches) peuvent effectuer une demande d’indemnisation.

Les pertes de récolte en miel :
La valeur des pertes doit représenter au minimum 1 000 €.
Le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département.
Le Taux d’indemnisation pour les pertes de récolte en miel est de 20 % du montant des dommages.

Contrôle des dossiers déposés :
Un contrôle administratif de complétude sera réalisé sur l’ensemble des dossiers de demande d’indemnisation déposés en DDTM.
Un contrôle approfondi sera réalisé sur 10% des dossiers éligibles au dispositif avant paiement du solde de l’indemnisation.

Modalité de déclaration :
Un seul dossier de demande d’indemnisation doit être renseigné par exploitant (siège d’exploitation : dépôt des dossiers en DDTM du 09/11/2013 au 20/12/2013).

Le dossier papier sera disponible à compter du 09/11/2013 sur les sites internet :
- DDTM33 : http://www.gironde.pref.gouv.fr
- Chambre d'Agriculture de Gironde et ADAR : http://www.gironde.chambagri.fr
- Centres de gestion (CER, Cegara, Cogere, Afogc33,…) …

Votre dossier de demande d’indemnisation COMPLET comprend :
1- La demande d’indemnisation (Cerfa n° 13 681*03), renseignée, datée, signée.
Attention, Page 4 vous devez cochez TOUS les engagements du demandeur
2- L’attestation d’assurance visée par votre assureur et vous même (document obligatoire)
3- L’annexe de déclarations des pertes de récolte subies sur votre exploitation

Calendrier de mise en oeuvre :
- 7/11/2013 : Mise à disposition des formulaires de demande d’indemnisation
- 7/11/2013 au 17/12/2013 : dépôt des dossiers en DDTM
- Janvier/Février 2014 : instruction des demandes et paiement d’un acompte
- Mars/Avril 2014 : paiement du solde

Pour plus de renseignements :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (DDTM 33) – SAFDR
Unité Transmission et vie des exploitations
Cité Administrative – B. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
Mme BAECHLER ou Mme TRICHET - Tél : 05 56 24 86 65 ou 05 56 24 85 59

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