Le caractère de pertes de fonds a été reconnu pour les jeunes plantations de vignes (2012/2013) suite à la pluviométrie excessive des mois de janvier et février 2014 au Comité National de Gestion en Agriculture du 08/10/14, pour l'ensemble du département de la Gironde à l'exclusion des 120 communes de Gironde reconnues sinistrées par arrêtés préfectoraux des 08 et 28/08/13.
Informations générales :
Sont considérés comme calamités agricoles les dommages non assurables survenus lors d’événements météorologiques exceptionnels contre lesquels les moyens techniques de protection et de prévention se sont révélés inopérants. Leur indemnisation est assurée par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).
Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » (apiculteur) ne permet pas de bénéficier du FNGRA.
Les pertes de fonds pour les vignes :
Les Pertes de fonds correspondent au remplacement des jeunes plants de vignes non encore arrivés en production (déclaration de plantation 2012/2013) jeunes ceps morts suite à la pluviométrie excessive des mois de janvier et février 2014.
La valeur des pertes de fonds doit représenter au minimum de 1 000 €.
Le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département.
Le Taux d’indemnisation pour les pertes de fonds est de 25 % du montant des dommages.
Modalité de déclaration :
Vous pouvez effectuer votre télédéclaration en cliquant ici.
Les justificatifs des plantations et des pertes subies :
Pour tous : Déclarations de plantation 2012/2013 et/ou 2013/2014 des parcelles sinistrées : document visé par les douanes
Cas n°1 : Vous avez déjà remplacé les plants morts l'hiver 2014 et replanté, vous fournissez le(s) bulletin(s) de transport 2014 et une attestation du pépiniériste mentionnant le nombre de plants destinés à remplacer les plants gelés.
Cas n°2 : Vous n’avez pas encore remplacé les plants grêlés morts l'hiver 2014, vous fournissez le(s) bon(s) de commande des nouveaux plants et une attestation du pépiniériste mentionnant le nombre de plants destinés à remplacer les plants gelés.
Pour accéder au formulaire de demande d'indemnisation, cliquez ici
Vous trouverez ici l'attestation d'assurance à compléter et à joindre à votre demande
Les pépiniéristes doivent également vous renvoyer :
- Le Cerfa n° 13681*03, à télécharger ici
- Une déclaration sur l'honneur, à télécharger ici
La date de réception des demandes complètes est fixée au 31 janvier 2015.
Contacts :
DDTM Gironde
Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Unité Transmission et Vie des Exploitations
Cité Administrative
BP 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
- Gestionnaire : Virginie BAECHLER - 05.56.24.86.65 - virginie.baechler@gironde.gouv.fr
- Responsable d'Unité : Véronique TRICHET - 05.56.24.85.59 - veronique.trichet@gironde.gouv.fr
