La Coordination Rurale de Gironde a récemment fait part à la DDTM de la survenue d'événements climatiques ayant eu des impacts sur le respect d'obligations liées à divers critères : PAC, diversification et SIE du paiement vert pour ceux voulant mettre en valeur la ressource fourragère des jachères. Le Ministère va entreprendre une démarche auprès de la Commission européenne pour permettre des dérogations à ces exigences au titre de la force majeure.
Ces événements climatiques ont eu des impacts : - sur l'admissibilité de certaines terres aux aides de la PAC (dans le cas où les intempéries conduisent à la destruction ou à la non implantation du couvert déclaré, sans qu'il ne soit possible d'effectuer un semis au titre de la campagne culturale), - et/ou sur le respect des obligations liées au critère de diversification des cultures du paiement vert, - et/ou sur le respect des obligations liées au critère SIE du paiement vert, pour les exploitants qui souhaiteraient mettre en valeur la ressource fourragère des jachères (pour pallier à l'inaccessibilité des ressources fourragères des prairies) sans perdre le caractère SIE de ces surfaces.
D'ores et déjà, la DDTM 33 invite les exploitants concernés à lui transmettre sans délai une modification de leur demande PAC pour que leur demande reflète la réalité de leur exploitation. Cette demande de modification doit être :
- déposée au moyen du formulaire de modification de la déclaration présent ici (Dossier-PAC-2018_modification-declaration) ou sur Telepac (dans la rubrique "formulaires et notices 2018");
- accompagnée d'un courrier demandant l'application du cas de force majeure (modèle ici : formulaire de demande cas de force majeure), caractérisant le sinistre climatique (nature, date), détaillant les impacts des intempéries sur l'exploitation (parcelles, nature des dégâts sur les cultures...), justifiant l'absence de solutions alternatives pour respecter les obligations PAC et visant les obligations pour lesquelles il est demandé à bénéficier d'une dérogation au titre du cas de force majeure.
Cette démarche des agriculteurs sera nécessaire à la reconnaissance de cas de force majeure. En effet, les dérogations au titre de la force majeure ne peuvent être accordées qu'à des agriculteurs qui en ont fait la demande, après examen au cas par cas.
Ces deux formulaires doivent être transmis à la DDTM, par courrier ou par mail à l'adresse suivante : ddtm-safdr-gestion-des-aides-directes@gironde.gouv.fr.
