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Gironde : Demande de reconnaissance de cas de force majeure pour non respect des obligations PAC

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Gironde : Demande de reconnaissance de cas de force majeure pour non respect des obligations PAC

Suite aux épisodes pluvieux intenses de début mai, un nombre important d’exploitants a fait part à la DDTM de Gironde d’inondation de leurs parcelles et de destruction de leur culture. Cette situation a pour conséquence le non respect de certaines obligations de la PAC, notamment la couverture minimale des sols et le critère de diversification.


Le règlement européen n°640/2014 autorise les états membres à prendre des décisions relatives aux circonstances exceptionnelles/cas de force majeure, notamment si ceux-ci sont imprévisibles et extérieurs à l’exploitation.

Si un exploitant se trouve concerné par cette situation, il doit faire une demande de reconnaissance de cas de force majeure (à télécharger ici) et la renvoyer à la DDTM de la Gironde avant le 30 juin.

Modalités pour la télédéclaration:

1)  Sur la télédéclaration, l’exploitant doit indiquer la culture qui a été semée ou qu’il prévoyait de semer, quand bien même celle-ci est partiellement ou totalement absente de la parcelle. Il devra remplir en complément la demande de reconnaissance de circonstances exceptionnelles.

2) Si l’exploitant décide de semer une nouvelle culture, il devra faire une demande de modification de déclaration (pour ceux ayant déjà déposé leur dossier PAC) en indiquant la nouvelle culture semée. Vous trouverez le formulaire en cliquant ici.

La DDTM de Gironde à disposition des exploitants en cas de besoin :

Lionel DELAVEAU: 05.56.24.85.53
Guillaume CHANET: 05.56.24.81.44

 

Source : DDTM 33