Suite au coup de gel catastrophique du mois d’avril, le ministère de l’Agriculture met en place une série de mesures visant à aider les exploitants impactés. Parmi ces mesures, figurent un fonds d’urgence pour « accompagner les entreprises agricoles les plus affectées et dont la pérennité est remise en cause ».
Selon la circulaire du 03 mai 2021, les exploitants en grande difficulté financière qui en feront la demande, pourront bénéficier du fonds d'urgence national mis en œuvre par les Préfets départementaux sous l'égide du Préfet de Région. L'enveloppe totale de ce fonds d’urgence s’élève à 20 M€.
Éligibilité
Ce fonds est destiné à financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire, réservée de façon exclusive aux exploitants agricole en difficulté du fait du gel et produisant en arboriculture, viticulture, maraîchage, grandes cultures ou tout autre culture végétale affectée par l'aléa climatique précité.
Montant
L’aide repose sur un montant forfaitaire par exploitation, avec application de la transparence GAEC, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Le montant est modulable, au choix des préfets départementaux, en fonction de critères objectifs et non discriminatoires.
Priorisation
Les Préfets de région peuvent fixer, en complément des critères d’éligibilité, des critères de priorisation supplémentaires aux demandes éligibles. Ces critères peuvent prendre en compte les estimations de perte de récolte liées au gel de l’exploitation. Une attention particulière devra être portée aux exploitants et jeunes agriculteurs récemment installés et aux exploitations plusieurs fois sinistrées en raison d’aléas climatiques sévères ces dernières années.
Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
Mise en œuvre
Le ministre de l'Agriculture souhaite une mise en œuvre d'ici aux premiers versements des aides liées aux pertes de récolte qui devraient intervenir dès le mois de juillet.
Les agriculteurs concernés sont également convoqués par les DDT pour définir les critères de distribution de ce fonds d’urgence. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre DDT pour éventuellement participer à ces définitions et pour connaître les modalités de dépôt des demandes.
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