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Gel d’avril : la MSA peut prendre en charge vos cotisations sociales

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Gel d’avril : la MSA peut prendre en charge vos cotisations sociales

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.

1/ Qui peut en bénéficier ?

Personnes éligibles
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, à condition de remplir les conditions précisées ci-après, si vous êtes :

  • chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
  • cotisant de solidarité ;
  • employeur agricole ;
  • dirigeant dit « assimilé salarié » (même si vous n’employez aucun salarié).

Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier des prises en charge, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous devez avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ; Le chiffre d’affaires ou les recettes rattachés à votre activité agricole (ou à vos activités agricoles) doivent représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales.
  • la ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales ;
    Le chiffre d’affaires ou les recettes de l’un des trois derniers exercices clos liés à votre activité (ou vos activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales du même exercice.

A noter
Les trois derniers exercices clos peuvent correspondre aux exercices 2017, 2018 ou 2019 en cas d’exercice comptable correspondant à l’année civile ou aux exercices 2018, 2019 et 2020 pour certains exercices comptables décalés. Il vous appartient de choisir l’année de référence qui sera prise en compte.
Si vous êtes un nouvel installé 2020 ou 2021, la condition sera considérée comme remplie si votre code APE correspond à une activité impactée par le gel.

  • vous devez avoir un taux de perte de récoltes de 20% minimum
    En premier lieu vous devez consulter les taux de perte culture par culture sur le site de votre préfecture de département. Vous pouvez également prendre contact avec la direction départementale des territoires et de la mer ou la chambre d’agriculture de votre département. Les dates auxquelles sont définis les taux de pertes peuvent être différentes selon les catégories de cultures.Dans un second temps, votre taux de perte de récolte sera déterminé :
  • en fonction des taux de perte calculées culture par culture par les comités départementaux d’expertise et ;
  • en fonction du poids de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel.

A noter
Vous devez également indiquer sur le formulaire de demande le taux de perte que vous avez estimé.

En complément, vous pouvez fournir tout document justifiant de la réalité de ce taux, notamment si vous estimez que celui-ci est différent (plus bas ou plus haut) de celui déterminé par la CDE.

2/ Quel est le montant de la prise en charge ?

L’éligibilité et les montants maximums de prise en charge de vos cotisations personnelles et patronales seront déterminés par des cellules départementales spécifiques (CDS) mises en place par le préfet, en fonction de votre taux de perte et d’un barème fixé par le gouvernement.
Les montants de prises en charge finaux seront calculés par votre MSA sur la base des montants fixés par les cellules départementales spécifiques (CDS) et de critères sociaux.

A noter
Vous avez droit à un montant de PEC pour vos cotisations personnelles et, le cas échéant, à un montant distinct pour vos contributions patronales.

3/ Quelles cotisations et contributions sont visées par la prise en charge ?

Les cotisations concernées
Si vous répondez aux conditions, vous pourrez bénéficier de prises en charge au titre des cotisations personnelles suivantes :

  • AMEXA
  • IJ AMEXA
  • Invalidité
  • AVA (plafonnée et déplafonnée)
  • AVI
  • RCO
  • PFA
  • ATEXA
  • Cotisation de solidarité

Si vous répondez aux conditions, vous pourrez bénéficier de prises en charge au titre des cotisations patronales suivantes :

  • Cotisations patronales d’assurance sociale agricoles : maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse (plafonnée et déplafonnée) ;
  • Cotisations d’allocations familiales ;
  • Contribution FNAL ;
  • Cotisation accidents du travail (AT-MP), à hauteur de 0,70% ;
  • Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • Contributions patronales de retraite complémentaire (y compris la contribution d’équilibre générale) ;
  • Contribution patronale d’assurance chômage.

Les périodes concernées
Vos prises de charge de cotisations seront imputées :

  • En priorité sur vos dettes de cotisations 2021 ;
  • Puis sur vos dettes de cotisations 2020 et antérieures ;
  • Puis sur vos cotisations 2022.

4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?

Envoi d’un formulaire de demande
Nouveauté
A compter du 2 août 2021, le formulaire de demande évolue. En plus des taux de perte établis par les comités départementaux d’expertise (CDE), vous devez obligatoirement renseigner votre taux de perte estimé liée au gel au titre de chacune de vos cultures impactées. Si ces taux sont identiques à ceux définis par le CDE, vous devez tout de même les indiquer. A noter que les formulaires adressés avant cette date seront bien pris en compte et il n’est donc pas nécessaire que vous ré-adressiez une demande.

Pour pouvoir bénéficier de ces prises en charge, vous devez en faire la demande auprès de votre MSA dès que vous avez connaissance des taux de pertes de vos productions.
Vous devez renvoyer, à votre MSA, le formulaire ci-dessous, intégralement complété au plus tard le 8 octobre 2021. Toute mention manquante rendra le formulaire incomplet.

Vous devez remplir un formulaire pour vos cotisations personnelles et un formulaire pour chacune de vos structures employant de la main d’œuvre. Toutefois, si vous n’avez qu’une seule structure dans ce cas, vous pouvez renvoyer un seul formulaire pour vos cotisations personnelles et patronales.

> Accéder au formulaire de demande

A noter
Si plusieurs associés composent une structure employant de la main d’œuvre, la demande de prise en charge pour les cotisations patronales doit être faite par un seul des membres au nom de la structure.

Certification des informations contenues dans la demande
Si vous êtes au micro-BA et n’avez pas recours au service d’un centre comptable, centre de gestion agréé, etc., vous devez attester sur l’honneur de la sincérité des éléments de votre demande et transmettre votre dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas, vous devez faire certifier les informations transmises dans le formulaire par une personne ou une structure ayant le statut de tiers de confiance (centre comptable, centre de gestion agréé, associé de gestion et de comptabilité).

Suivi et instruction de la demande
Dès que votre MSA aura verifié que votre demande est complète, vous recevrez un accusé de réception.

Votre demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet de département. A l’issue de cette instruction, votre caisse de MSA vous informera de votre éligibilité ou non au dispositif et vous adressera, avant le 31 décembre 2021, un courrier de notification du montant de prise en charge qui vous sera octroyé, au regard de votre situation (à la condition que le dispositif ait été validé par la Commission Européenne).

Vous pouvez retrouver ces informations sur le site de votre MSA :
https://cotesnormandes.msa.fr/lfy/web/msa-des-cotes-normandes/soutien/episode-de-gel