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Gel d’avril 2021 : Report de la date d’envoi du formulaire au 29 octobre

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Gel d’avril 2021 : Report de la date d’envoi du formulaire au 29 octobre

Les agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre impactés par l’épisode de gel d’avril 2021 bénéficient d’un délai supplémentaire pour transmettre le formulaire de demande de prise en charge de cotisations à leur caisse MSA et ont désormais jusqu’au vendredi 29 octobre 2021.

Rappel des conditions à remplir pour bénéficier de cette prise en charge

• Avoir une activité principale agricole, au sens économique du terme. Le chiffre d’affaires afférent à l’activité agricole doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total.
• Avoir un taux de spécialisation de plus de 50 %. Le chiffre d’affaires (ou les recettes) de l’un des trois derniers exercices clos liés aux productions impactées par le gel doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation (ou des recettes totales) de ces mêmes exercices.
• Avoir un taux de perte de récolte de 20 % minimum. Le taux de perte est déterminé :
– en fonction du taux de perte prévisionnel établi, pour les cultures impactées par le gel, par le comité départemental d’expertise en matière de calamités agricoles,
– en fonction du poids économique de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel.

Rappel des démarches à effectuer

Les agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre concernés peuvent demander à bénéficier de la prise en charge des cotisations sociales, en remplissant un formulaire à télécharger ici puis à retourner à la MSA* au plus tard le 29 octobre 2021.
Les taux de pertes prévisionnels, à mentionner dans les dossiers de demande de prise en charge des cotisations, sont disponibles sur le site internet des services de l’Etat. Ils peuvent aussi être demandés auprès des services de la Direction Départementale des Territoires ou de la Chambre d’agriculture.

Toute mention manquante rendra le formulaire incomplet.

Vous devez remplir un formulaire pour vos cotisations personnelles et un formulaire pour chacune de vos structures employant de la main d’œuvre. Toutefois, si vous n’avez qu’une seule structure dans ce cas, vous pouvez renvoyer un seul formulaire pour vos cotisations personnelles et patronales.

Suivi et instruction de la demande

La demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le Préfet. À l’issue de cette instruction, la MSA informera les agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre de l’éligibilité ou non au dispositif et leur adressera, avant le 31 janvier 2022, un courrier de notification du montant de prise en charge qui leur sera octroyé.

 

 

* Pour trouver l’adresse postale de votre MSA, cliquez ici

 

Source  : site internet de la MSA

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