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Gel d’avril 2021 : la MSA peut prendre en charge vos cotisations sociales

Gel d’avril 2021 : la MSA peut prendre en charge vos cotisations sociales

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.

1/ Qui peut en bénéficier ?

Personnes éligibles

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, à condition de remplir les conditions précisées ci-après, si vous êtes :

  • chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
  • cotisant de solidarité ;
  • employeur agricole ;
  • dirigeant dit « assimilé salarié » (même si vous n’employez aucun salarié).

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier des prises en charge, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous devez avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ;

Le chiffre d’affaires ou les recettes rattachés à votre activité agricole (ou à vos activités agricoles) doivent représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales.

  • la ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales ;

Le chiffre d’affaires ou les recettes de l’un des trois derniers exercices clos liés à votre activité (ou vos activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales du même exercice.

À noter

Les trois derniers exercices clos peuvent correspondre aux exercices 2017, 2018 ou 2019 en cas d’exercice comptable correspondant à l’année civile ou aux exercices 2018, 2019 et 2020 pour certains exercices comptables décalés. Il vous appartient de choisir l’année de référence qui sera prise en compte.
Si vous êtes un nouvel installé 2020 ou 2021, la condition sera considérée comme remplie si votre code APE correspond à une activité impactée par le gel.

2/ Quel est le montant de la prise en charge ?

L’éligibilité et les montants maximums de prise en charge de vos cotisations personnelles et patronales seront déterminés par des commissions départementales spécifiques mises en place par le préfet, en fonction de votre taux de perte et d’un barème fixé par le gouvernement.
Les montants de prises en charge finaux seront calculés par votre MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux.

À noter

Vous avez droit à un montant de PEC pour vos cotisations personnelles et, le cas échéant, à un montant distinct pour vos contributions patronales.

3/ Quelles cotisations et contributions sont visées par la prise en charge ?

Les cotisations concernées

Si vous répondez aux conditions, vous pourrez bénéficier de prises en charge au titre des cotisations personnelles suivantes :

  • AMEXA
  • IJ AMEXA
  • Invalidité
  • AVA (plafonnée et déplafonnée)
  • AVI
  • RCO
  • PFA
  • ATEXA
  • Cotisation de solidarité

 

Si vous répondez aux conditions, vous pourrez bénéficier de prises en charge au titre des cotisations patronales suivantes :

  • Cotisations patronales d’assurance sociale agricoles : maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse (plafonnée et déplafonnée) ;
  • Cotisations d’allocations familiales ;
  • Contribution FNAL ;
  • Cotisation accidents du travail (AT-MP), à hauteur de 0,70% ;
  • Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • Contributions patronales de retraite complémentaire (y compris la contribution d’équilibre générale) ;
  • Contribution patronale d’assurance chômage.

 Les périodes concernées

Vos prises de charge de cotisations seront imputées :

  • En priorité sur vos dettes de cotisations 2021 ;
  • Puis sur vos dettes de cotisations 2020 et antérieures ;
  • Puis sur vos cotisations 2022 et ultérieures.

 

4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?

Envoi d’un formulaire de demande

Pour pouvoir bénéficier de ces prises en charge, vous devez en faire la demande auprès de votre MSA dès que vous avez connaissance des taux de pertes de vos productions.

Vous devez renvoyer, à votre MSA, le formulaire ci-dessous, intégralement complété au plus tard le 8 octobre 2021.

Toute mention manquante rendra le formulaire incomplet.

Vous devez remplir un formulaire pour vos cotisations personnelles et un formulaire pour chacune de vos structures employant de la main d’œuvre. Toutefois, si vous n’avez qu’une seule structure dans ce cas, vous pouvez renvoyer un seul formulaire pour vos cotisations personnelles et patronales.

> Accéder au formulaire de demande

À noter

Si plusieurs associés composent une structure employant de la main d’œuvre, la demande de prise en charge pour les cotisations patronales doit être faite par un seul des membres au nom de la structure.

Certification des informations contenues dans la demande

Si vous êtes au micro-BA et n’avez pas recours au service d’un centre comptable, centre de gestion agréé, etc., vous devez attester sur l’honneur de la sincérité des éléments de votre demande et transmettre votre dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas, vous devez faire certifier les informations transmises dans le formulaire par une personne ou une structure ayant le statut de tiers de confiance (centre comptable, centre de gestion agréé, associé de gestion et de comptabilité).

Suivi et instruction de la demande

Dès que votre MSA aura vérifié que votre demande est complète, vous recevrez un accusé de réception.

Votre demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet de département. A l’issue de cette instruction, votre caisse de MSA vous informera de votre éligibilité ou non au dispositif et vous adressera, avant le 31 décembre 2021, un courrier de notification du montant de prise en charge qui vous sera octroyé, au regard de votre situation (à la condition que le dispositif ait été validé par la Commission Européenne).

Le formulaire à compléter est téléchargeable ici

Vous pouvez retrouver ces informations sur le site de votre MSA :

MSA des Charentes

MSA Dordogne – Lot-et-Garonne

MSA de Gironde

MSA Sud Aquitaine

MSA Poitou