Suite aux épisodes de gel d’avril 2021, une demande de reconnaissance de l’état de calamité agricole pour perte de récolte sur le miel et les châtaignes a été demandée auprès des services de l'État. Le comité national de gestion des risques en agriculture qui s’est réuni le 15 février 2022 et a donné un avis favorable à la reconnaissance de l’ensemble du territoire départemental pour les productions sinistrées sus-mentionnées.
Peuvent donner lieu à indemnisation les dommages aux récoltes pour lesquelles la perte physique est supérieure à 30% et dont le montant total dépasse 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
À noter → Les exploitants ayant fait valoir leur droit à la retraite agricole avant la survenance des épisodes de gel d’avril 2021 ne sont pas éligibles.
Les pièces constitutives du dossier de demande d’indemnisation sont les suivantes :
→ imprimé de demande d’indemnisation des pertes
→ imprimé de perte de récolte sur le miel et/ou les châtaignes
Il est nécessaire de joindre les pièces justifiant de la quantité récoltée en 2021 (bordereaux de livraison, factures de vente ou autres pièces).
Le dépôt d’une demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure calamité ne préjuge pas de son éligibilité.
La date limite de dépôt est fixée au 15 mars 2022.
Le dossier de demande accompagné des pièces requises devra être transmis à la DDT de Haute-Vienne à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne
Service économie agricole (SEA)
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1
- Contact DDT – SEA → vous pouvez nous joindre aux numéros suivants : 05 19 03 21 31 et 05 19 03 21 21.
La chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne propose un accompagnement gratuit et vous donne rendez-vous dans ses antennes le 3 mars 2022.
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter les antennes aux numéros suivants :
- Magnac-Laval : 05 55 60 92 40,
- Saint-Laurent-sur-Gorre : 05 55 48 83 83,
- Limoges : 05 87 50 40 87,
- Saint-Yrieix-la-Perche : 05 55 75 11 12.
