Le gouvernement a décidé le 22 juillet 2015 un plan de soutien à l’élevage qui vise à apporter un appui en trésorerie aux exploitations agricoles les plus fragilisées par la situation et à restructurer leur endettement à court, moyen et long terme. Cette mesure complète le premier plan d’intervention du 16 juin 2015 par une augmentation de l’enveloppe financière allouée au FAC et un assouplissement des conditions d’octroi.


Pour le Gard, une cellule d’urgence départementale s’est réunie le 24 septembre 2015. Elle a défini les critères et les seuils de priorisation des dossiers tels que décrits ci-dessous :

A quels exploitants s’adressent cette mesure ?

Cette mesure s’adresse à l’ensemble des éleveurs dont l’activité d’élevage représente au moins 30 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise agricole au titre d’une ou plusieurs activités d’élevage.


Quelles sont les conditions principales requises ?

Un taux d’endettement d’au moins 20 %, (rapport entre les annuités des prêts professionnels long, moyen et court terme hors foncier et l’excédent brut d’exploitation) doit être démontré ainsi qu’un taux de perte de l’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 10 % estimé par rapport à la moyenne olympique (c’est-à-dire en retirant la meilleure et la moins bonne année) des 5 années précédentes ou par rapport à l’EBE de l’année précédent le dernier exercice clos. Pour les exploitants au forfait l’EBE sera estimé à 40%¨du chiffre d’affaires.
La mesure d’allégement des charges c’est : La prise en charge des intérêts d’emprunts de l’annuité 2015 des prêts professionnels à long et moyen terme y compris les prêts fonciers, dans la limite de 20 % de l’annuité 2015 (30 % pour les jeunes agriculteurs et récents investisseurs). Sont exclus les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA).

Télécharger le formulaire de demande et sa notice explicative ci-dessous dans la rubrique "à télécharger"

Les dossiers complets de demande d’aide devront être déposés, au plus tard le 30 décembre 2015 à la DDTM
Contact : christine.rouviere@gard.gouv.fr

 


FORMULAIRE-FAC.pdf
MODALITES-FAC.pdf

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