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FONDS DE SOLIDARITE : dépôt des dossiers jusqu’au 31 juillet pour les GAEC !

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FONDS DE SOLIDARITE : dépôt des dossiers jusqu’au 31 juillet pour les GAEC !

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation nous informe du report de la date de dépôt des dossiers au 31 juillet prochain pour les agriculteurs constitués en GAEC au titre du fonds de solidarité.

L’État et les Régions  ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Compte tenu de la spécificité de la situation des chefs d’exploitation associés au sein d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), un formulaire dédié a été mis en ligne le 27 mai dernier, pour permettre aux agriculteurs exploitants constitués en GAEC, de déposer individuellement une demande au titre du fonds de solidarité

Vous trouverez à cette adresse le formulaire dédié : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ !

Ainsi, chaque associé d’un groupement particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, peut prétendre à l’aide de 1 500 € en fonction de la perte déclarée du chiffre d’affaires du GAEC, et sans préjudice du soutien complémentaire financé par les Régions.

Ce fond s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros, et qui ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou qui ont connu une baisse importante de leur chiffre d’affaires (50% sur mars 2020 par rapport à la même période de l’exercice 2019). Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous référer au communiqué de presse suivant : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-adaptation-des-conditions-deligibilite-du-fonds-de-solidarite-pour-les-chefs-dexploitation

Pour les aides au titre des mois de mars, avril et mai, les agriculteurs peuvent déposer leur dossier jusqu’au 31 juillet 

(cf. décret du 30 mars modifié : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=20200623).

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