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Fonds d’Allégement des Charges à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et/ou 2016

Fonds d’Allégement des Charges à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et/ou 2016

La DDT du Doubs nous a fait parvenir le communiqué suivant, valable pour les autres départements également :

« Afin que la trésorerie des exploitants agricoles ne soit pas impactée par le retard
du paiement des aides de la campagne PAC 2015 et PAC 2016, le Ministre de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé la mise en place d’apports de
trésorerie remboursable (ATR) au titre de 2015 et 2016.
Toutefois certaines exploitations n’ont pas reçu la totalité de ces ATR ou n’ont
reçu qu’une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. Dans ce
contexte, il a été décidé de mettre en place une mesure
d’accompagnement de type Fonds d’allégement des charges financières (FAC) en
faveur des exploitants concernés par cette situation afin de financer entièrement le coût
(les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser ce manque.
Ce dispositif est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par :

– un retard de paiement d’un ou plusieurs paiements découplés (paiement de
base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) compris entre le 17 octobre
2016 et le 31 décembre 2016;

– un retard de paiement de l’Indemnité Compensatoire d’Handicap Naturel au
titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016, compris entre
le 02 novembre 2016 et le 31 décembre 2016 ;

– un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures
agroenvironnementales (et climatiques) et des aides à l’agriculture biologique attendu
au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au
printemps 2016.

Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts
bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie sur les périodes citées
précédemment ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou
l’augmentation de ce prêt.

Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés complets en DDT
au plus tard le 28/02/2017.

Le formulaire de demande CERFA n°15648 est disponible auprès de la DDT ou
sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Pour toute question relative au Fonds d’Allégement des Charges et notamment
pour savoir si vous êtes éligibles à ce dispositif, vous pouvez contacter la DDT :
03.81.65.61.94 (touche 2) /
ddt-telepac@doubs.gouv.fr

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