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TVA sociale : l’agriculture comme terrain expérimental

La TVA sociale est la seule solution durable et équitable pour sauver la protection sociale française. Il s’agit d’éliminer une partie (voire la totalité) des charges sociales pesant sur les salaires des employés agricoles et les revenus des agriculteurs, et de compenser les sommes en jeu par une augmentation de la TVA qui sera entièrement affectée au financement de la protection sociale. Cela aurait pour effet de maintenir pour les consommateurs le prix des produits français à leur niveau actuel, de faire augmenter le prix à la consommation des produits importés et de faire baisser celui des produits français exportés. L’agriculture dont la protection sociale est gérée par une institution mutuelle qui lui est dédiée se prête parfaitement à une expérimentation qui pourrait ensuite se généraliser à l’ensemble des secteurs d’activité. Autrement dit, pour cette expérimentation il s’agit de faire participer les importations de produits alimentaires au financement de notre protection sociale agricole tout en rendant plus compétitifs nos produits exportés et en stabilisant les prix des produits français allégés du coût de la protection sociale des salariés agricoles et des agriculteurs grâce à la suppression des charges sociales. Cette opération doit permettre d’augmenter également le salaire net des salariés agricoles.

Épargne de précaution

Il est prioritaire de revenir à une véritable épargne de précaution, non soumise à la souscription d’une assurance aléas climatiques, proportionnelle au chiffre d’affaire (critère le plus pertinent pour évaluer l’ampleur des risques liés aux aléas) et non soumise à une immobilisation sur compte bloqué.
Or actuellement, la déduction cumulée des dotations pour investissement (DPI) et dotations pour aléas (DPA) est limitée à un montant de 27 000 € pour un exercice de douze mois.
La DPA doit être réintégrable sans majoration par le taux d’intérêt légal lorsque celle-ci n’est pas utilisée.
Elle doit être réintégrable dans un délai de 10 ans, en laissant la liberté de choisir les exercices de réintégration.
Elle doit être totalement déconnectée de la DPI puisque la gestion des immobilisations n’a rien à voir avec celle des aléas. Les plafonds de ces deux dispositifs doivent donc être distincts et rehaussés.
La DPI doit quant à elle revenir au droit antérieur et ainsi réintégrer la construction et la rénovation de tous les bâtiments d’exploitation dans les dépenses éligibles pour l’utilisation de cette déduction.

Transparence des GAEC et activités accessoires

La CR souhaite l’inscription dans la loi des modalités de transparence pour les revenus issus des activités accessoires afin de sécuriser la situation des GAEC et afin de leur assurer un traitement conforme à l’article L323-13 du code rural et de la pêche maritime. Il conviendrait de prévoir que les seuils visés à l’article 75 du code général des impôts (50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole ou 100 000 € par associé) soient appréciés uniquement de manière globale, c’est-à-dire au niveau du GAEC et avec un montant de 100 000 € multiplié par le nombre d’associés et non au niveau de chacun de ses membres.

Hausse du seuil du Micro-BA

La Coordination Rurale demande le relèvement du seuil maximal de recettes pour l’accessibilité au régime du micro bénéfice agricole de 82 200 € à 250 000€. En outre, pour les GAEC, ce seuil serait systématiquement égal au seuil pour un exploitant individuel multiplié par le nombre d’associés du GAEC et ce quel que soit ce nombre.

Allègement de la fiscalité sur le foncier agricole

Afin de faciliter la transmission du foncier mais aussi son acquisition, notamment par des nouveaux installés, la CR préconise de :
supprimer les droits de mutation sur le foncier agricole et le capital d’exploitation ;
exonérer d’impôts les revenus fonciers provenant de la mise en location pour 9 ans minimum de biens agricoles ;
faire sortir complètement les biens agricoles de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ;
exonérer d’impôts et de prélèvements sociaux les plus-values réalisées sur du foncier agricole, avec condition de durée de détention et d’exploitation ;
permettre la création de SOFIA (Société pour le financement de l’installation en agriculture) semblable aux SOFICA avec un crédit d’impôt pour les investisseurs permettant ainsi de faciliter l’accès au foncier pour de nouveaux agriculteurs.

Choix entre Impôt sur le Revenu et Impôt sur les Sociétés

La Coordination Rurale estime que ce choix entre IR et IS doit être celui de l’exploitant et ne doit pas être forcé. Au vu de la tendance actuelle à l’encouragement vers l’IS, il est nécessaire de rappeler que si ce modèle permet notamment une réduction des cotisations sociales, plusieurs outils réservés aux structures soumises à l’IR ne sont alors plus disponibles, telles la DPI et la DPA. Il en est de même pour les prévoyances accident ou retraite par exemple, qui ne sont disponibles que pour les personnes soumises à l’IR. De plus, la réduction des cotisations aurait alors un impact sur la retraite de l’exploitant et contribuerait aux difficultés rencontrées par la MSA. En conséquence, la CR estime que le choix de l’exploitant doit rester libre, d’autant plus que l’IS et l’IR sont principalement adaptés à des modèles sociétaires différents. Cette décision devrait également ne pas être définitive, laissant ainsi la possibilité aux agriculteurs de passer d’un modèle à l’autre.

Plafonnement de l’impôt

Pour les agriculteurs à faible revenu, l’impôt global (impôt sur les revenus/sociétés, taxe foncière, TFNB, CSG et autres prélèvements sociaux) devrait être plafonné et ne pas pouvoir excéder 50 % du montant annuel des revenus du contribuable.

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