Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées - Méditerranée
Hôtel de Région - 201 avenue de la Pompignane
34064 Montpellier Cedex 2
Direction de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Un envoi informatique est également possible à smahan.mokhtar@laregion.fr
Pour tout renseignement, vous pouvez consulter le site de la Région ou contacter :
- Smahan MOKHTAR, gestionnaire : smahan.mokhtar@laregion.fr
- Francis CABAUD, filière viti-vinicole : francis.cabaud@laregion.fr
- Caroline TARDIVO, autres filières végétales : caroline.tardivo@laregion.fr
Bénéficiaires
- Entreprises de transformation et/ou conditionnement et/ou de commercialisation (dont les Sociétés Coopératives Agricoles), hors entreprises portant une activité de production agricole (assimilées à des exploitations)
- Exploitations (les cotisants solidaires ne sont pas éligibles)
- ayant une activité de conditionnement, de transformation, ou de commercialisation
- ou pluri-sinistrées (voir définition ci-après), qu’elles portent ou non une activité de conditionnement, de transformation, ou de commercialisation
Seules les filières végétales sont éligibles (viticulture, arboriculture, maraichage, grandes cultures,...).
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible, le bénéficiaire doit :
- être situé sur un territoire reconnu calamité agricole ou catastrophe naturelle pour le gel, la grêle, la sécheresse, la canicule ou un incendie en 2019 ;
- avoir subi des pertes de récolte supérieures ou égale à 30% sur la campagne 2019.
Sont considérés comme pluri-sinistrés :
- Les exploitations sinistrées en 2019 et ayant aussi été sinistrées en 2018 ou 2019
- Lors de chacune des années sinistrées, les pertes de récolte doivent avoir été de plus de 30 %.
Les sinistres doivent avoir fait l’objet d’une reconnaissance calamité agricole ou catastrophe naturelle.
Pour les exploitations, l'aide de la Région est conditionnée à (au choix) :
- l’obligation de souscrire une assurance multirisques climatique récolte. Le bénéficiaire doit ainsi fournir une attestation d’assurance ou une déclaration d’engagement à souscrire une assurance de ce type maximum un an après la demande de subvention.
- l’engagement d’un projet d’investissements en système de protection des plantes pérennes contre les aléas climatiques (filets de protection des vergers etc.) dans les deux années suivant la demande de subvention.
Le bénéficiaire doit ainsi fournir une attestation d’engagement ou prouver que de tels investissements ont été réalisés en 2019 (factures par exemple).
Pour les entreprises aval, l'aide de la Région est conditionnée à l’obligation de souscrire une assurance pouvant couvrir la baisse de production. Le bénéficiaire doit ainsi fournir cette attestation d’assurance, ou bien une déclaration d’engagement à souscrire une assurance de ce type maximum un an après la demande de subvention.
