Les délais de prise en compte des demandes sont extrêmement longs (jusqu’à 150 jours d’attente)
FORMULE GÉNÉRALE
Formule générale : RSA = (montant forfaitaire + 62 % des revenus professionnels du foyer) - (ressources du foyer + forfait d’aide au logement)
Le forfait logement est un montant forfaitaire attribué si le bénéficiaire touche les APL quel qu’en soit le montant, ou ne paie pas de loyer (hébergement gratuit, propriétaire, etc.).
Ressources du foyer = (Chiffre d’affaires – abattement de 87 %) /12
Prendre en compte dans la formule le chiffre d’affaires est ce qui semble malgré tout le plus logique. Cela permet d’intégrer tous les modes de rémunération des actifs. Mais effectivement chaque structure étant différente, le chiffre d’affaires, même avec un abattement de 87 % ne correspond pas toujours aux revenus ! Il est tout à fait possible de réaliser un résultat nul voire négatif malgré un très fort chiffre d’affaires, mais cette option de prise en compte du seul chiffre d’affaires reste celle évitant le plus d’abus.
Autrement dit, si une entreprise dépasse le seuil du Micro BA (à savoir 82 200 € pour les activités de vente) elle ne peut prétendre au RSA.
DIFFÉRENCES DÉPARTEMENTALES
Les départements ne disposent pas tous des mêmes moyens pour mettre en oeuvre ces politiques mais il n’y a pas pour autant de différences quant à la formule utilisée pour le calcul du montant du RSA qui est national. Cependant, il faut garder à l’esprit que les autres aides peuvent venir en déduction du montant à recevoir, ce qui peut amener à des RSA différents malgré des chiffres d’affaires d’exploitation identiques.
Par contre, il existe une souplesse concernant l’éligibilité au RSA puisque le Conseil départemental a une certaine liberté concernant les pièces à exiger et les calculs à appliquer afin de vérifier l’éligibilité du demandeur au RSA. Cependant, cela est généralement fait dans une optique d’avantager le demandeur. Dans tous les cas, il est possible pour l’agriculteur de fournir toute pièce, même non demandée par le Conseil départemental, afin de justifier de son éligibilité au RSA.
Circonstances exceptionnelles En cas de circonstances particulières, l’évaluation des ressources peut être assouplie. Par exemple, suite aux conditions climatiques difficiles de 2019, le dispositif « urgence agricole » a été remis en place. Son but est de favoriser l’accès au droit RSA des exploitants. Concrètement, sur les situations manifestement critiques : - Les ressources sont réévaluées sur l’année N, le centre de gestion estime la perte de revenus de l’année (pas besoin d’attendre N+1 et l’impact fiscal de la perte de revenu pour accéder au RSA). - Les ressources non salariées sont remises à zéro (pas de prise en compte des revenus fonciers). - Le délai d’instruction et de versement du RSA est réduit à 2 mois.
Droits annexes Le fait de bénéficier du RSA ouvre droit à certains droits annexes : - Protection Universelle Maladie : vous êtes affilié à la Puma si vous n’êtes pas couvert contre les risques maladie-maternité à un autre titre. Vous n’aurez pas de cotisation à payer. - Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) : il n’est pas nécessaire de remplir la partie « déclaration de revenus » du formulaire de demande pour l’accès à la CMU-C qui est donc de plein droit. - Assiette forfaitaire pour la cotisation sociale Amexa à la MSA (maladie, maternité, invalidité), qui n’est alors pas calculée sur le revenu fiscal, mais sur la base de 200 SMIC horaires soit 2 006 € en 2019. - Accès à l’Aide juridictionnelle. - D’autres avantages annexes (exonération de la taxe d’habitation, et contribution à l’audiovisuel public, réduction sociale téléphonique, aides locales pour les transports et la cantine, revenus pris en compte pour zéro pour le calcul des AL, APL…) sont accessibles sous conditions de revenus (demande à faire pour chaque droit). Plus d’infos sur www.service-public.fr
PRIME D’ACTIVITÉ
Les personnes ayant un faible revenu ont la possibilité de demander la prime d’activité. Cette prime est une prestation familiale qui a pour objectif d’améliorer la situation des actifs ayant de faibles revenus. C’est une allocation mensuelle complétant les revenus qui est calculée à partir du premier euro d’activité déclaré.
En 2019, les plafonds maximaux (sans forfait logement ni aide au logement ni autres ressources) sont : - pour une personne seule sans enfant : 1 787 € par mois ou 21 446 € par an de bénéfices agricoles si la personne est exploitant(e) agricole ; - pour une personne seule avec un enfant : 2 794 € nets par mois ; - pour un couple avec deux enfants : 3 754 € nets par mois avec deux salaires égaux ou 3 342 € s’il n’y a qu’un seul salaire.
REVENDICATIONS DE LA CR AU SUJET DU RSA
Relever le seuil limite maximal de recettes pour l’accessibilité au régime du micro-bénéfice agricole. Le passer de 82 200 € à 250 000 € afin de permettre à un plus large nombre de personnes de pouvoir y prétendre.
