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FICHE PRATIQUE : l’arrêt de travail

FICHE PRATIQUE : l’arrêt de travail

PROCÉDURE

En cas de maladie, les agriculteurs affiliés depuis au moins un an et à jour de leur cotisation Amexa, doivent présenter à la MSA un arrêt de travail à temps complet qu’il faut envoyer impérativement dans les 48 heures.
Dans le cadre d’une hospitalisation, il faut présenter un bulletin de situation délivré par l’établissement de soins.

LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

Le versement d’indemnités journalières (IJ) s’applique à toute maladie et à tout accident de la vie privée.

*Les indemnités journalières maladie sont versées au travailleur indépendant au terme du délai de carence.

Exemples :
– Pour un travailleur non salarié dont le revenu professionnel moyen des 3 dernières années s’élève à 35 000 €, l’IJ sera de 47,90€/jour.
– Pour un travailleur non salarié dont le revenu professionnel moyen des 3 dernières années s’élève à 20 000 €, l’IJ sera de 27,40€/jour.

À NOTER
– Pendant un arrêt de travail l’appel des charges des salariés est naturellement suspendu. Pour une entreprise qui déclare ses revenus annuellement, un réajustement se fera sur l’exercice suivant.

– Dans le cas où le gérant d’une entreprise perçoit des IJ pour maladie et que cette entreprise poursuit son activité générant des revenus, les charges sur ces revenus sont maintenues. Dans ce cas, l’entreprise peut être amenée à payer des charges bien supérieures aux IJ perçues par le gérant alors même que celui-ci est dans l’incapacité de travailler.

– Le dispositif d’indemnisation en vigueur a pour objectif de garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Il ne vise pas à assurer la continuité économique de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. La couverture de ce risque, très variable selon l’activité, relève de produits d’assurances complémentaires et elle est ainsi laissée à la libre appréciation des agriculteurs.

À titre de comparaison : une complémentaire obligatoire appelée aux salariés permet d’assurer le maintien de 90 % du salaire pendant 6 mois à 3 ans.
Toutes ces charges appelées aux salariés entrent dans leur rémunération brute. Ce n’est malheureusement pas le cas pour les non-salariés.

LE DÉLAI DE CARENCE

Les indemnités journalières maladie sont versées au travailleur indépendant au terme du délai de carence :
– en cas de maladie ou d’accident nécessitant un arrêt supérieur à 7 jours : versement à partir du 4e jour inclus (délai de carence de 3 jours) ;
– en cas de maladie ou d’accident : versement à partir du 8e jour (délai de carence de 7 jours). Les arrêts de travail d’une durée inférieure ou égale à 7 jours ne sont donc pas indemnisés ;
– en cas d’hospitalisation ou d’arrêt supérieur à 7 jours : versement à partir du 4e jour inclus (délai de carence de 3 jours).

LES RESTRICTIONS

L’indemnité journalière Amexa n’est pas cumulable avec celle de l’Atexa et les allocations de remplacement maternité ou paternité. Elle n’est pas versée à l’occasion d’un arrêt de travail pour une cure thermale.

PENDANT L’ARRÊT DE TRAVAIL

Vous devez interrompre totalement votre activité professionnelle et toutes autres activités non autorisées.
Il vous faut respecter les heures de présence à domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.

Tout arrêt de travail peut faire l’objet d’une visite de contrôle (voir ci-dessous « Suspension des indemnités journalières »).

Vous pouvez aussi être convoqué à la MSA pour un examen. Le médecin conseil confirmera si l’arrêt est médicalement justifié.

LE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE

Depuis le 1er janvier 2018, les agriculteurs peuvent bénéficier :
– du temps partiel thérapeutique avec la possibilité de disposer dans ce cadre des IJ AMEXA ;
– de la reprise d’un travail léger avec la possibilité de disposer dans ce cadre des IJ ATEXA.
Ces indemnités journalières (IJ) sont versées si :
– la reprise du travail est approuvée par le médecin traitant,
– Elle est reconnue par le médecin conseil de la MSA comme étant de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé.

Alors que la réglementation fixe la durée maximale du mi-temps thérapeutique à 3 ans, il est anormal de constater que les assurances des prêts ne suivent pas !
En effet, les banques ne couvrent le mi-temps thérapeutique que pendant 3 mois.

SUSPENSION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (IJ)

La suspension des IJ est possible et légale suite à l’avis du médecin conseil ayant réalisé le contrôle.
Son avis s’impose d’ailleurs à la MSA.

En cas de désaccord sur une décision d’ordre médical de la MSA, deux options sont possibles :
– Si le désaccord porte sur la reconnaissance d’une incapacité ou sur le taux d’incapacité reconnu, il est possible de saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans un délai de deux mois suivant la date de la décision contestée, ou de la décision de la CRA (commission de recours amiable) si celle-ci a été saisie préalablement. Il est par la suite possible de faire appel auprès de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), suivi d’un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation.
– Dans le cas contraire, il faut tout d’abord demander une expertise médicale auprès de la MSA. La demande se fait dans un délai d’un mois suivant la décision contestée par lettre recommandée avec AR en indiquant l’objet de la contestation ainsi que les coordonnées de son médecin traitant. Celuici devra alors se concerter avec le médecin de la MSA afin de désigner un médecin expert afin de réaliser un nouvel examen. L’expert transmettra ses conclusions aux deux médecins dans un délai de 48h, puis un rapport sous un mois.
La décision que prendra la MSA à partir des conclusions de l’expert est à son tour contestable, d’abord devant la CRA, puis devant le TASS, dans les mêmes conditions que toute décision de la MSA.

La demande d’expertise médicale ne présente normalement pas de coût supplémentaire pour l’agriculteur. Il faut toutefois la faire au plus vite, le délai de demande étant uniquement d’un mois.

Si jamais l’indemnité partielle permettant de reprendre le travail est confirmée, vous pouvez demander des indemnités correspondantes.

REVENDICATIONS DE LA CR À CE SUJET

– Sachant que les délais de carence sont bien trop longs, les agriculteurs ont trop à perdre lorsqu’ils s’arrêtent. La CR demande de passer à 2 jours en cas de maladie et à 0 jour en cas d’hospitalisation et d’accident.
– La CR demande la revalorisation des IJ en mettant en place deux possibilités et d’appliquer la plus avantageuse à l’agriculteur :
> une IJ de base revalorisée basée sur 2 Smic
> une IJ indexée sur le revenu de l’année N-1.
– Si les agriculteurs percevaient des revenus suffisants ils auraient la possibilité de se faire remplacer ou au moins de prendre des assurances pour que cela soit possible le moment venu !

 

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