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FICHE PRATIQUE : la protection des biens

FICHE PRATIQUE : la protection des biens

SÉPARATION ENTRE LES BIENS DE L’ENTREPRISE ET LES BIENS PRIVÉS

C’est une étape fondamentale à penser dès l’installation. L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus répandue chez les exploitations agricoles françaises. Néanmoins elle ne permet pas une bonne protection des biens privés.

Lorsqu’une personne crée une entreprise et exerce son activité à titre individuel elle répond indéfiniment des dettes nées de son activité professionnelle, non seulement sur les biens affectés à son activité professionnelle mais également sur son patrimoine personnel (résidence principale, comptes en banque…). L’ensemble de son patrimoine constitue le gage de ses créanciers.
Toutefois, différentes mesures peuvent être envisagées par le futur entrepreneur pour protéger son patrimoine, même s’il ne recourt pas à la forme sociétaire pour exercer son activité.

CLOISONNER LE PATRIMOINE

Par l’établissement d’un acte de déclaration d’insaisissabilité, l’entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers et les rendre insaisissables par ses créanciers professionnels.
Dans un premier temps limitée à la résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité peut désormais porter sur tout bien immobilier bâti et non bâti, dès lors qu’il n’est pas affecté à un usage professionnel.
L’entrepreneur peut ensuite renoncer à cette insaisissabilité, seulement sur un bien si elle porte sur
plusieurs immeubles ou en faveur d’un de ses créanciers.

LA FORME SOCIÉTAIRE

Ce statut juridique offre de nombreux avantages :

  • le partage du travail entre les associés et les collaborateurs (travail sur l’exploitation, tâche de
    gestion…)
  • les personnes qui travaillent sur l’exploitation ont une couverture juridique (voir avec la MSA)
  • la protection du patrimoine privé (ce que l’entreprise individuelle ne peut pas permettre. Avec la société les risques encourus sont à la hauteur du capital engagé).
  • l’intégration des apporteurs de capitaux
  • la transmission progressive de l’exploitation

En revanche, la constitution de l’exploitation agricole en société est plus complexe que l’entreprise individuelle. Vous serez tenu d’établir un règlement intérieur dans lequel les rôles de chaque collaborateur sont précisément définis. Par ailleurs, les membres de l’exploitation ont l’obligation de se rassembler au moins une fois par an.
La forme sociétaire que vous choisirez dépendra du nombre d’associés, du montant minimum du capital de la société ou encore du niveau de responsabilité des associés.

Il est conseillé de contacter un conseiller en entreprise.

CONSEILS POUR PROTÉGER SON CONJOINT

Protéger les biens du conjoint
Comme indiqué dans la fiche sur les régimes matrimoniaux il faut protéger le patrimoine du conjoint de l’exploitant agricole des poursuites des créanciers professionnels.
Des époux mariés sans contrat de mariage, soit sous le régime de la communauté d’acquêts, peuvent changer de régime matrimonial en cours d’union et adopter pour l’avenir le régime de la séparation de biens.

La séparation de biens entraîne la séparation des patrimoines des deux époux et permet ainsi de mettre à l’abri la moitié du patrimoine des époux existant au jour du changement de régime matrimonial.
Chacun des époux est propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes (sauf engagement conjoint ou cautionnement).
La séparation de biens assure une meilleure protection à l’égard des créanciers, mais ce régime matrimonial peut entraîner une disparité de revenus et donc à terme de patrimoine entre les époux.
Les époux peuvent alors choisir le régime de la participation aux acquêts. Séparatiste pendant l’union, ce régime a un esprit communautaire lors de sa dissolution (créance de participation).
Ces régimes séparatistes permettent aussi une indépendance de gestion.

Dans les cas où les statuts de la société comme le régime de mariage contracté présentent un risque, il reste quelques solutions pour se protéger et protéger son conjoint.

Le contrat d’assurance vie
Selon le Code des assurances, les sommes investies sur une assurance-vie ne peuvent être saisies par les créanciers. Ainsi souscrire à une assurance-vie permet de protéger son patrimoine comme le patrimoine commun.

La SCI (Société civile immobilière)
En créant une SCI pour votre résidence principale vous créez une société qui deviendra elle-même propriétaire du bien. Séparer les biens de la communauté des biens de la société est un moyen de protéger ces derniers, si ceux de la communauté devaient être liquidés.
Il en va de même pour la protection de votre immobilier professionnel.

La déclaration d’insaisissabilité
Déposée devant notaire, la déclaration d’insaisissabilité protège le patrimoine bâti comme non-bâti non affecté à un usage professionnel.
Elle protège de toute poursuite de la part des créanciers tous les biens précisés dans la déclaration, et peut notamment rendre non saisissable la résidence principale, qu’elle soit détenue en bien propre ou en communauté, en pleine-propriété, nue-propriété ou usufruit, et ce même si l’entrepreneur y consacre un espace professionnel.

Le changement de régime matrimonial
Vous avez créé votre entreprise après vous être marié sous le régime de la communauté : il est toujours temps de changer de régime et d’opter pour la séparation de biens.
Il vous faudra attendre deux ans après la date du mariage, et les frais peuvent varier selon votre situation.

UN DROIT À UNE ALLOCATION CHÔMAGE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES

Un droit à une allocation chômage pour les indépendants est instauré depuis le 1er novembre 2019.
Jusqu’à présent, les indépendants étaient exclus de l’assurance-chômage. Toutefois, cette nouvelle prestation sociale, appelée « allocation des travailleurs indépendants », ne donne pas lieu au paiement d’une cotisation sociale supplémentaire ; les conditions pour y prétendre sont donc restrictives.

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?
= une personne dont les conditions de travail sont définies exclusivement par elle-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre est présumée travailleur indépendant.

Quels ressortissants MSA sont concernés ?
Pour le secteur agricole, l’article L.5424-24 du Code du travail (créé par la Loi du 05/09/18 – art 51) précise que sont visés par le droit à l’allocation chômage des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées aux articles L.722-1 et 731-23 du Code rural et de la pêche maritime. Il s’agit des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et des cotisants de solidarité (= les petits exploitants agricoles qui ne cotisent pas à l’AMEXA : l’assurance-maladie des exploitants agricoles, pour cause de surface, nombre d’heures de travail ou revenus insuffisants). Les conjoints collaborateurs et les aides familiaux ne sont pas concernés.
Cette prestation chômage est gérée, comme pour tout demandeur d’emploi, par Pôle Emploi. Elle sort du principe du Guichet Unique de la MSA pour les prestations sociales des exploitants agricoles.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’ATI ?
Pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, une personne devra avoir :

  • exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans ininterrompus ; le terme de la période
    de 2 ans correspond à la date du fait générateur d’ouverture de droit (par exemple la date de la
    liquidation judiciaire)
  • dans une seule et même entreprise
  • avoir fait l’objet d’un redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire : ce qui exclut les travailleurs indépendants qui souhaitent mettre un terme à leur activité professionnelle pour des raisons personnelles ou financières avec par exemple des difficultés économiques sans pour autant que l’entreprise soit placée en liquidation judiciaire
  • être effectivement à la recherche d’un emploi
  • justifier de revenus antérieurs d’au moins 10 000 € par an correspondant à l’activité non salariée en question, sur les deux années précédant la mise en liquidation ou redressement judiciaire ; les éventuelles autres ressources doivent être inférieures au montant forfaitaire permettant de bénéficier du revenu de solidarité (RSA), soit 559,74 € par mois.


Quel est le montant de l’ATI ?
Le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants est de 26,30 euros en Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, soit environ 800 euros par mois. À Mayotte, le montant journalier de l’ATI est fixé à 19,73 euros.

Quelle est la durée de versement de l’ATI ?
L’ATI est versée pour une période de 182 jours calendaires (soit environ 6 mois), à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, ou si la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du 1er jour au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Quels sont les liens entre l’ATI et l’aide au retour à l’emploi (allocation chômage classique ou encore ARE) ?
Lorsque les travailleurs indépendants remplissent les conditions pour ouvrir un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), une comparaison est effectuée entre les montants journaliers et les durées d’indemnisation de l’ARE et de l’allocation des travailleurs indépendants. Si le montant et la durée d’indemnisation en ARE sont supérieurs au montant et à la durée d’indemnisation en ATI, un droit ARE est ouvert (ou repris ou poursuivi). À défaut, les travailleurs indépendants peuvent choisir entre l’une des deux allocations.

Quel est le cumul possible de l’ATI avec une activité salariée ?
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de cumuler une éventuelle rémunération salariée ou non salariée avec le versement de l’ATI pendant trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits restant dus au titre de l’ATI. Si l’activité professionnelle est interrompue pendant au moins 3 mois, le dispositif de cumul peut à nouveau s’appliquer.

 

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