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Fiche pratique du contrôle judiciaire

Fiche pratique du contrôle judiciaire

Vous trouverez dans cette fiche toutes les informations pratiques concernant le judiciaire OFB, MSA, vétérinaire…

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Qui contrôle ?

OrganismeDomaine de contrôle
OFBBandes végétalisées en zones vulnérables
Périmètres des captages d’eau potable
Entretien des cours d’eau,
des zones humides
Conditions d’utilisation des produits de traitement
MSA/ Inspection du travailRégularité des déclarations
Travail dissimulé / illégal
Inspecteurs de la santé publique vétérinaireBonnes pratiques d’hygiène, auto-contrôle des produits
Bien-être animal
Gestion des maladies animales qui nécessitent l’intervention de l’État
DouanesViti-vinicole
DGCCRFFraudes
DDT, DDCSPP, DRAAF et DREALExercent le plus souvent des missions de contrôle administratif des
aides PAC, mais peuvent agir en tant que police judiciaire

Qui est contrôlé ?

Les exploitations contrôlées sont désignées suite à :
• une dénonciation
• une suspicion de fraude détectée lors d’un contrôle administratif
• une visite de contrôle terrain inopinée

L’organisation du contrôle

Les contrôles peuvent se dérouler du lundi au vendredi, entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces horaires lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsque l’activité contrôlée est en cours.

L’inspection du travail peut contrôler à tout moment, même en dehors des plages horaires évoquées ci-dessus.

Le délai de préavis

Les contrôles totalement inopinés sont possibles au regard de la loi.
La MSA adresse généralement un avis de passage au contrôlé.

Droits et devoirs du contrôleur

Le contrôleur :
• informe, avant le contrôle, le procureur de la République qui peut s’y opposer ;
• peut venir accompagné d’autres contrôleurs ;
• peut être armé s’il représente l’OFB ou les douanes. Les autres contrôleurs peuvent se faire accompagner par la gendarmerie.
• peut interroger toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles au contrôle. Un procès-verbal est rédigé et la personne entendue peut y apporter des observations avant de le signer (la personne auditionnée peut refuser de signer, cela sera inscrit dans le PV) ;
• peut demander la communication d’une copie de tout document nécessaire au contrôle, même si le document est détenu par un tiers ;
• explique le déroulement du contrôle et la réglementation correspondante ;
• ne peut pas accéder au lieu d’habitation sans l’assentiment par écrit du contrôlé, sauf en présence d’un officier de police judiciaire muni d’une ordonnance ;
• peut accéder aux parcelles agricoles (même hors contrôle pour la recherche d’infraction) ;
• informe l’exploitant de la nature des constats d’infraction enregistrés et indique les peines maximales encourues ;
• procède au prélèvement d’échantillons et à la saisie de l’objet/produit de l’infraction ou qui a été utilisé pour commettre l’infraction ;
• informe l’agriculteur de l’ensemble des étapes et des voies de recours.

Les contrôleurs limitent leurs investigations au strict périmètre de leur mission. Cependant, une personne commissionnée et assermentée qui intervient sur un contrôle administratif peut modifier le contrôle en judiciaire.

À l’issue du contrôle, le contrôleur établit :
• un compte-rendu de contrôle comportant les cas de non-conformité constatés. Il est signé par les deux parties. L’agriculteur peut y apporter ses observations et/ou refuser de signer le PV.
Au titre de la police judiciaire, les observations du contrôlé sont recueillies uniquement en cas de constat d’infraction, et retranscrites dans le procès-verbal.
• en cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, le PV précise l’absence de mise en conformité.

Droits et devoirs du contrôlé

• La présence de l’agriculteur ou d’un représentant de son choix est obligatoire pendant l’intégralité des opérations de contrôle.
• L’exploitant contrôlé peut se faire assister par la ou les personnes de son choix, dont le rôle est limité à celui d’observateur.
Nous vous encourageons à vous faire assister. Attention, le Code pénal condamne l’action concertée de groupes d’individus visant à intimider le contrôleur. Veillez à conserver le caractère paisible du contrôle.
• L’agriculteur doit tenir à disposition des contrôleurs les pièces justificatives nécessaires (précisées dans le préavis éventuel) et faciliter le déroulement du contrôle

Attention : l’obstacle au contrôle ou son refus est porté au PV et constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Toute menace, intimidation ou outrage commis à l’encontre du contrôleur peut conduire au dépôt d’une plainte.

Après le contrôle

L’agriculteur :
• dispose d’un délai de trente jours pour adresser, à la caisse de MSA, sa réponse suite aux observations soulevées lors du contrôle.

En cas de sanction

• soit l’exploitant doit s’acquitter d’une amende ;
• soit le PV est transmis au procureur de la République qui décide des suites judiciaires à donner au regard du dossier et des témoignages recueillis.

 

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