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Fiche pratique du contrôle administratif PAC

Fiche pratique du contrôle administratif PAC

Vous trouverez dans cette fiche toutes les informations pratiques concernant le contrôle administratif PAC.

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Qui contrôle ?

OrganismeDomaine de contrôle
DDT, coordonne les contrôles PAC sous l’autorité du Préfet « environnement »
Agence de Services et de Paiement (ASP)DPB, aides couplées, aides animales, aides à l’installation, ICHN, MAEC et des Bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE).
DRAAF« santé-productions végétales
DDPP« santé-productions animales » et « bien-être des animaux »
FranceAgriMer (FAM)OCM fruits et légumes, OCM viticole, apiculture

Qui est contrôlé ?

Les exploitations contrôlées sont désignées selon :
• un tirage au sort parmi l’ensemble des demandeurs d’aides ;
• un tirage au sort parmi les demandeurs d’aides pour lesquels le risque d’anomalie semble ou est particulièrement élevé (suspicions lors de l’instruction, infractions constatées l’année précédente, infractions ou signalements provenant d’autres contrôles)

L’organisation du contrôle

Les contrôles sont réalisés au cours des jours ouvrables, du lundi au vendredi entre 8h et 19h, la date peut être repoussée sur demande motivée du contrôlé.

Le délai de préavis

Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée, la prévenance est une « courtoisie » et non une obligation.

Un préavis peut être consenti à condition de ne pas nuire à l’objectif du contrôle. Son délai est de moins de 14 jours pour la majorité des contrôles et jusqu’à 48 heures pour les contrôles portant sur les aides animales.

Droits et devoirs du contrôleur

Le contrôleur :
• peut interroger toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles au contrôle. Un procès-verbal est rédigé et la personne entendue peut y apporter des observations avant de le signer (la personne auditionnée peut refuser de signer, cela sera inscrit dans le PV) ;
• peut demander la communication d’une copie de tout document nécessaire au contrôle, même si le document est détenu par un tiers ;
• explique le déroulement du contrôle et la réglementation correspondante ;
• ne peut pas accéder au lieu d’habitation sans l’assentiment par écrit du contrôlé ;
• peut accéder aux parcelles agricoles ;
• informe l’exploitant de la nature des constats d’infraction enregistrés ;
• informe l’agriculteur de l’ensemble des étapes et des voies de recours.

Les contrôleurs limitent leurs investigations au strict périmètre de leur mission. Cependant, s’ils constatent d’autres anomalies graves, ils les signalent au service de contrôle compétent.

Mais, si le contrôleur qui intervient sur un contrôle administratif est commissionné et assermenté, et qu’il constate une infraction pénale, le contrôle peut devenir judiciaire si le cadre le permet.


À l’issue du contrôle, le contrôleur établit :

• un compte-rendu de contrôle comportant les cas de non-conformité constatés. Il est signé par les deux parties. L’agriculteur peut y apporter ses observations et/ou refuser de signer le PV. En cas d’un tel refus, cela est mentionné sur le PV mais n’entraîne pas de sanction pour le contrôlé.
• en cas de non-conformité, une fiche d’avertissement mentionne l’action corrective à réaliser et le délai à respecter ;
• et, lorsqu’au moins une anomalie mineure avait été identifiée lors d’un précédent contrôle, une fiche de suivi mentionne la vérification des démarches de remise en conformité et le délai de réalisation.

Droits et devoirs du contrôlé

• La présence de l’agriculteur ou d’un représentant de son choix est obligatoire pendant l’intégralité des opérations de contrôle.
• L’exploitant contrôlé peut se faire assister par la ou les personnes de son choix, dont le rôle est limité à celui d’observateur.
Nous vous encourageons à vous faire assister. Attention, le Code pénal condamne l’action concertée de groupes d’individus visant à intimider le contrôleur. Veillez à conserver le caractère paisible du contrôle.
• L’agriculteur doit tenir à disposition des contrôleurs les pièces justificatives nécessaires (précisées dans le préavis éventuel) et faciliter le déroulement du contrôle.

Attention : l’obstacle au contrôle ou son refus est porté au PV et constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Toute menace, intimidation ou outrage commis à l’encontre du contrôleur peut conduire au dépôt d’une plainte

Après le contrôle

L’agriculteur :
• s’il estime que le contrôle qu’il vient de subir est contestable, peut demander par écrit et immédiatement après le contrôle, un second contrôle. La demande doit être motivée par un descriptif précis des éléments contestés ;
• dispose d’un délai de 2 jours ouvrables pour fournir les documents manquants, mais non obligatoires le jour du contrôle. Les documents obligatoires ne bénéficient pas de délai ;
• peut apporter ses observations sur le contrôle dans un délai de 10 jours auprès du service chargé des contrôles

En cas de sanction

Même si vous avez fait appel à un prestataire pour votre déclaration PAC, seule votre responsabilité est engagée en cas d’erreur !
L’exploitant dispose de 10 jours suivant la réception du courrier de la DDT l’informant des sanctions pour transmettre des éléments permettant de limiter ou d’écarter les sanctions financières.
Au vu de ces éléments, la DDT adresse un second courrier à l’exploitant pour l’informer de sa décision.

L’agriculteur a deux mois pour contester la décision, soit par recours gracieux auprès de la DDT, soit par recours hiérarchique auprès du ministère de l’Agriculture, soit au tribunal administratif.

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