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FICHE PRATIQUE : Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle

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FICHE PRATIQUE : Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle

Si vous avez contracté une affection Covid-19 dans le cadre de votre activité professionnelle, ou si un proche adhérent à la MSA est décédé d’une affection liée à la Covid-19 dans le cadre de son activité professionnelle vous pouvez bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle ou d’une rente spécifique. Vous devez alors effectuer une déclaration via le service en ligne dédié de la MSA : covid-declare-maladiepro.msa.fr

Un tableau de maladie professionnelle n°60, « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », a été créé pour les professions agricoles. La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. Cette reconnaissance donne accès à des indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt-maladie courant.
En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente peut vous être attribuée. Elle est calculée selon la gravité de vos séquelles et vos revenus avant la contraction du virus. Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente sous certaines conditions (âge, conjoint, …).

Les conditions à remplir

Pour que votre affection au Covid-19 (ou celle de votre proche décédé) soit reconnue comme maladie professionnelle (au titre du tableau N°60), 2 critères sont à remplir:

  • avoir été contaminé dans le cadre du travail ;
  • au moment de votre affection à la  Covid-19, votre état de santé a dû nécessiter le recours à l’oxygénothérapie (apport d’air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire.

Si l’affection Covid-19 n’a pas nécessité de mise sous assistance ventilatoire, mais qu’elle entraîne un taux prévisible d’incapacité permanente d’au moins 25 %, ou le décès, le dossier sera alors instruit dans ce qu’on appelle « le système complémentaire de reconnaissance de maladie professionnelle ». Il sera examiné par le Comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles (CRRMP). Si vous êtes dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle et l’adresser à votre caisse MSA :

 

Comment effectuer votre demande ?

Si vous remplissez les 2 critères cités ci-dessus, vous devez saisir votre demande dans le service en ligne : covid-declare-maladiepro.msa.fr

Pour plus d’informations : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/sante/covid-reconnaissance-maladies-pro