Fiche pratique : Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Les non salariés agricoles peuvent bénéficier de l’ATI en cas de cession d’activité. Pour un montant de 800 € environ par mois pendant 6 mois (182 jours), à partir du moment où ils sont inscrits et ont déposé une demande d’allocations. Sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. L’ATI est soumise à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu.

Sous conditions cumulatives :

• Avoir cessé l’activité de son entreprise du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire. En cas de liquidation, l’activité doit avoir cessé après que la procédure a été ouverte. En cas de redressement, l’indépendant dirigeant doit avoir été remplacé sur décision du juge. Dans les deux cas, il faudra fournir la copie de la décision de justice définitive qui précise pourquoi l’activité a cessé.

ATTENTION : ces travailleurs indépendants doivent avoir été indépendants au titre de leur dernière activité et cette activité doit avoir cessé dans les 12 mois précédant l’inscription auprès de Pôle emploi.

• Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise.
• Être à la recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et déployer les efforts nécessaires pour en trouver un.
• Avoir généré au moins 10 000 € par an en moyenne sur les deux dernières années, au titre de l’activité non salariée (ou 7 500 € à Mayotte). Ces revenus sont ceux des déclarations fiscales. Ou, pour les exploitants agricoles en micro-BA : recettes de l’année d’imposition moins abattement de 87 %.
• Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 €* par mois et 419,81 €** à Mayotte. Les revenus pris en compte sont les revenus imposables de l’intéressé, pas ceux du conjoint, au cours des 12 mois qui ont précédé sa demande. Les revenus issus de l’activité perdue sont exclus.

* Montant du RSA pour une personne seule au 1er avril 2019. ** 75% du montant du RSA pour une personne seule au 1er avril 2019 Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que ceux qui prétendent à l’ARE :

• Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
• Résider sur le territoire national.
• Ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein

Démarches

Pour pouvoir bénéficier de l’ATI, l’indépendant doit tout d’abord s’inscrire comme demandeur d’emploi. Et ce, dans les 12 mois qui ont suivi la liquidation ou le redressement judiciaire. Il dépose ensuite une demande d’allocations puis devra remplir un questionnaire ATI, lui permettant de joindre les pièces demandées.

Pour plus d'informations :

https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/allocation-des-travailleurs-independants-ati