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FAQ – Perspectives des aides bio

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FAQ – Perspectives des aides bio

Voici les dernières informations sur les perspectives des aides en agriculture biologique en réponse aux questions reçues par la section Bio de la CR. N’hésitez pas à nous contacter pour des compléments d’information ou si vous avez d’autres questions sur les aides bio.

Beaucoup d’agriculteurs bio ou en MAEC ne comprennent pas l’ampleur du décalage entre le paiement de ces aides et celles du 1er pilier versées en fin d’année…

L’instruction des aides du 2e pilier est plus complexe que l’instruction des aides du 1er pilier.
Le caractère pluriannuel des aides impose en particulier de s’assurer de la continuité des engagements et de retracer le devenir de chaque engagement. Des dispositions spécifiques, comme la rotation ou les dérogations prairies, rendent l’instruction délicate. De manière générale, la construction du calendrier de paiement vise à permettre le déblocage des dispositifs d’aide transversaux dès le 15 octobre puis début décembre. Ils représentent les montants les plus importants et concernent la quasi totalité des agriculteurs (DPB, paiement vert, ICHN). Ensuite, l’instruction porte sur les aides supplémentaires à destination des filières spécifiques (aide couplée ou MAEC ou AB) afin de permettre leur versement en début d’année N+1.

La gestion des aides par les Régions va-t-elle perdurer ?

Conformément à l’arbitrage du Premier ministre et aux décisions prises à l’occasion du Comité État Régions du 30 octobre 2019 présidé par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et le président de Régions de France en présence de l’ensemble des régions françaises, l’État deviendra l’autorité de gestion des aides surfaciques (hors Corse) à compter de l’entrée en vigueur de la prochaine programmation (2022).

L’État gèrera donc les mesures surfaciques (agriculture bio, mesures agro-environnementales, indemnités de compensation de handicap naturel) proche du 1er pilier (aides directes) dont il assure déjà la gestion.
La Région sera en somme autorité de gestion des autres mesures du Feader (installation, Leader, forêt) avec transfert de moyens de l’État (décroisement).

Est-ce que le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier certains agriculteurs bio sera reconduit après 2020 ?

Le ministère travaille actuellement pour préparer le report du crédit d’impôt, au moins le temps du programme Ambition bio (c’est à dire jusqu’en 2022). Le ministère n’a du reste pas d’inquiétude particulière au sujet de la possibilité de ce report.

Quelles sont les principales anomalies recensées suite aux contrôles sur place des exploitations recevant des aides bio ?

Environ 7 % des dossiers bio contrôlés comportent des anomalies. Elles sont liées pour moitié au non respect de la part de légumineuses dans les prairies en niveau 3 ou à une absence d’enregistrement pour réaliser le calcul.

Les autres anomalies rencontrées concernent en définitive l’absence d’atteinte du taux de chargement minimal des prairies converties, le déclassement de parcelles engagées, l’absence de certificat, la densité minimale ou un entretien non conforme des vergers.

Un agriculteur peut-il contester une sanction qu’il juge disproportionnée ?

Pour cela, il faut se rapprocher des DDT ou des Draaf. Si elles jugent la contestation pertinente, elles remontent le dossier au niveau du ministère. Il lui revient ensuite de trancher.
Des réunions de bilan sur les contrôles sur place (CSP) et les anomalies rencontrées ont lieu avec la profession au niveau régional une à deux fois par an.
Les élus de la Coordination Rurale se rendent à ces réunions pour défendre les dossiers qui leur sont remontés. Un élu peut vous accompagner lors des rencontres en DDT.

Où en sont les paiements  des aides bio des différentes campagnes ?

Campagne 2015-2017
A ce jour, 97 % des dossiers MAEC 2016 (hors PRM API et linéaires). 99 % des dossiers bio 2016 ont été payés.
Pour 2017, l’Administration a payé 95 % des dossiers MAEC et 92 % des dossiers bio.

Campagne 2018-2020
Fin janvier 2020, 94 % des dossiers Bio 2018 sont instruits. Certaines Régions ont pris en charge les intérêts des prêts court terme MAEC et Bio (environ 80 dossiers pour 20 000 € d’aide réalisés jusqu’à fin 2019). Elles souhaitaient ainsi compenser les retards et alléger la situation financière des agriculteurs.
A ce jour, 44 % des dossiers bio 2019 sont instruits. Ce taux est en progression rapide.

En mars prochain, un premier paiement massif aura lieu pour les aides 2019. Le ministère de l’Agriculture a en effet annoncé un retour à la normale du calendrier de paiement. Le ministère a obligation réglementaire de réaliser 100 % des paiements d’ici à fin juin 2020 pour la campagne 2019.

(chiffres issus de la Région Pays de la Loire, situations quasi similaires au niveau national)

Qu’en est-il de la conservation de l’aide au maintien ?

Le contenu du Plan stratégique national PAC fera l’objet de discussions dans les mois à venir. La définition de la stratégie d’intervention et des dispositifs/mesures sera l’un des points particulièrement discuté. Beaucoup de Régions ont arrêté l’aide au maintien en 2018.

Comment se passera l’année de transition (2021) pour les nouveaux engagements en bio ou MAEC ?

Les nouveaux engagements MAEC/Bio pris en 2021 devront porter sur une durée réduite (entre 1 an et 3 ans). La date limite de paiement pour la programmation actuelle est reportée au 31/12/2024.

D’après Régions de France, beaucoup d’incertitudes subsistent sur le financement des aides pluriannuelles. Le transfert des aides européennes sur la programmation 2021-2027 ne serait finalement possible que sur 2021-2022. Quid du reste à financer jusqu’en 2027 ?
Régions de France assure que l’agriculteur est protégé et sera payé. Mais si les craintes se confirment, qui va assumer ? Les Régions souhaitent de toute manière une anticipation des évolutions. Elles aimeraient en outre compter sur un soutien de l’État.

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