En raison de la détérioration du marché dans le secteur de l’oeuf en lien avec une production élevée, un dispositif de prise en charge partiel des intérêts des annuités 2014 est mis en oeuvre pour soutenir la trésorerie des éleveurs de poules pondeuses, producteurs d’oeufs de consommation. Cette mesure conjoncturelle est soumise au régime dit « de minimis » (règlement UE n°1408/2013 de la commission du 18/12/2013), dont le plafond de 15 000 € par entreprise unique doit être respecté. Au titre de la transparence des GAEC, chaque associé disposant d’une part PAC bénéficie du plafond de 15 000 €.
Dispositif d’ Allègement des charges financières de l’année 2014 : Décision FranceAgrimer INTV-GECRI-2014-69 du 24/10/2014
Bénéficiaires :
- Agriculteur à titre principal ou ATP individuel ou société dont 50% et plus du capital social est détenu par un (des) associé(s) ATP
- n°SIRET actif obligatoire.
Critères d’éligibilité : (au regard du dernier exercice clos)
- Spécialisation en production d’oeufs de consommation ≥ 80 % du chiffre d’affaires de l’exploitation,
- Endettement ≥ 30% défini par le rapport entre les annuités des prêts professionnels court, moyen, long terme et l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE), en absence d’EBE ce dernier peut être évalué à 40% du Chiffre d’Affaires dûment justifié,
- Baisse de l’EBE ≥ 30 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes, en excluant la valeur la plus basse et la plus élevée.
Nature de l’aide :
- Prise en charge des intérêts 2014 des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme (LMT), bonifiés ou non bonifiés, hors acquisition de terrains, hors prêts PSEA
- Aide plafonnée à 10% de l’échéance annuelle
- Montant minimum versé = 500 € par demande
- Application de la transparence pour les GAEC, chaque associé disposant d’une part PAC et demandant la part de l’aide qui lui revient doit compléter sa propre attestation «de minimis»
Formulaire et notice à télécharger sur :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15224.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_51913.do
Dépôt des demandes au plus tard le 16/01/2015 en DDTM
