Le décret 2021-769 du 16 juin 2021 (qui est effectif depuis le mois de novembre 2021) a permis la revalorisation de la retraite des non-salariés agricoles avec pour base de calcul 85 % du SMIC net.
Cette revalorisation est calculée selon la formule mensuelle appliquée par la MSA en référence à l’article R 73713,122-166-4 du code rural : x durée de CE / Durée génération – Retraite RCO *SMIC net mensuel au 1er janvier 2022 : 1256,36 € **Pension mensuelle majorée de référence 2022 : 713,12 € (699 € en 2021)
Cette revalorisation concerne non seulement les chefs d'exploitation ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions (base et complémentaires) et qui prennent leur retraite en novembre 2021, mais aussi les retraités actuels. Pour bénéficier de cette revalorisation (1) il faut : • avoir ou avoir eu la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ; • justifier, à la date d’effet de sa retraite de base, de la durée d’assurance à taux plein exigée pour sa génération, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ; • faire valoir ou avoir fait valoir l'ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite obligatoires. Depuis le 1er janvier 2022, cette revalorisation s’applique aussi aux conjoints des chefs d’exploitation et aux aidants familiaux. Cette revalorisation tient compte de l’ensemble des avantages vieillesse bruts auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires. Si la revalorisation fait dépasser le montant des pensions brutes au-dessus des 85 % du SMIC net, la revalorisation est écrêtée à due concurrence (2).
Si vous pensez avoir droit à une revalorisation mais que vous n’en avez pas bénéficié, n’hésitez pas à envoyer ce courrier de réclamation (en pdf ou en modifiable) avec accusé de réception à la MSA.
Avant de vous rapprocher de votre caisse de MSA, il est impératif de vérifier le montant brut des pensions perçues. En effet, selon le revenu fiscal du foyer, la MSA prélève à la source la CSG, le CRDS et la CASA, ainsi que l’impôt sur les revenus. Le montant des pensions figurant sur les relevés bancaires est donc, en cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, inférieur aux pensions brutes (3).
(1) Détails sur la revalorisation des retraites des chefs d'exploitation (2) Détails sur la revalorisation des retraites des conjoints collaborateurs (3) Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous référer à ce document
