En matière agricole, la surtransposition des règles européennes est devenue la norme des décideurs franchouillards.
Cela étant, la règle supporte une exception : la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Ce texte interdit les pratiques douteuses de la GMS à l’encontre du monde agricole. Dans la plupart des cas, le législateur européen demande simplement que les règles de droit qui existent dans d’autres secteurs, s’appliquent en faveur des agriculteurs ; comme par exemple, le fait de ne pas être obligé de payer aux GMS le stockage et le référencement de ses propres produits, ou la possibilité de porter plainte sans avoir à subir de rétorsions de la part de son agresseur. Des dispositions, qui en d’autres circonstances, paraissent normales dans un État de droit.
En la matière, pas de surtransposition. En réalité, pas de transposition tout court. Pour l’État français, ce qui est inadmissible pour tout autre secteur d’activité est légitime lorsqu’il s’agit d’agriculture. En refusant d’appliquer la norme européenne, l’État prouve une fois encore son mépris des agriculteurs, tout en cautionnant depuis deux ans l’existence d’une zone de non-droit.
