Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.
1/ Qui peut en bénéficier ?
Personnes éligibles
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, à condition de remplir les conditions précisées ci-après, si vous êtes :- chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
- cotisant de solidarité ;
- employeur agricole ;
- dirigeant dit « assimilé salarié » (même si vous n’employez aucun salarié).
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier des prises en charge, les conditions suivantes doivent être remplies :- vous devez avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ;
- la ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales ;
A noter
Les trois derniers exercices clos peuvent correspondre aux exercices 2017, 2018 ou 2019 en cas d’exercice comptable correspondant à l’année civile ou aux exercices 2018, 2019 et 2020 pour certains exercices comptables décalés. Il vous appartient de choisir l’année de référence qui sera prise en compte. Si vous êtes un nouvel installé 2020 ou 2021, la condition sera considérée comme remplie si votre code APE correspond à une activité impactée par le gel.2/ Quel est le montant de la prise en charge ?
L’éligibilité et les montants maximums de prise en charge de vos cotisations personnelles et patronales seront déterminés par des commissions départementales spécifiques mises en place par le préfet, en fonction de votre taux de perte et d’un barème fixé par le gouvernement. Les montants de prises en charge finaux seront calculés par votre MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux.A noter
Vous avez droit à un montant de PEC pour vos cotisations personnelles et, le cas échéant, à un montant distinct pour vos contributions patronales.3/ Quelles cotisations et contributions sont visées par la prise en charge ?
Les cotisations concernées
Si vous répondez aux conditions, vous pourrez bénéficier de prises en charge au titre des cotisations personnelles suivantes :- AMEXA
- IJ AMEXA
- Invalidité
- AVA (plafonnée et déplafonnée)
- AVI
- RCO
- PFA
- ATEXA
- Cotisation de solidarité
- Cotisations patronales d’assurance sociale agricoles : maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse (plafonnée et déplafonnée) ;
- Cotisations d’allocations familiales ;
- Contribution FNAL ;
- Cotisation accidents du travail (AT-MP), à hauteur de 0,70% ;
- Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- Contributions patronales de retraite complémentaire (y compris la contribution d’équilibre générale) ;
- Contribution patronale d’assurance chômage.
Les périodes concernées
Vos prises de charge de cotisations seront imputées :- En priorité sur vos dettes de cotisations 2021 ;
- Puis sur vos dettes de cotisations 2020 et antérieures ;
- Puis sur vos cotisations 2022 et ultérieures.