Employeurs : formalités pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), les employeurs de main-d'oeuvre sont tenus de réaliser deux formalités importantes.

A savoir :

1/ Déclarer sur les déclarations trimestrielles de salaires l'assiette de calcul du CICE et l'effectif total salarié y correspondant. Ces éléments déclarés sont ensuite transmis à l'administration fiscale ;

2/ Adresser à l'administration fiscale l'imprimé n°2079-CICE-SD afin de déclarer le montant du CICE dont bénéficie l'entreprise.

Pour les employeurs utilisant le TESA, la MSA a mis en place une mesure de simplification qui les exonère des formalités à effectuer auprès d'elle. Cette dernière enregistre les données des bulletins de salaire et en transmet directement le contenu à l'administration fiscale. En revanche, comme les autres employeurs, s'ils souhaitent bénéficier du crédit d'impôt, ils doivent remplir l'imprimé fiscal n° 2079-CICE-SD.

A cet égard, il apparaît qu'il n'est pas prévu que la MSA informe les employeurs utilisateurs du TESA de la masse salariale qu’ils auront à reporter sur cet imprimé. En d'autres termes, la MSA ne transmettra pas de document récapitulatif des données transmises à l'administration fiscale. Nous constatons également que les services de la MSA refusent de confirmer aux employeurs ou à leurs comptables le montant à déclarer sur l'imprimé fiscal alors que cette demande est légitime et vise à éviter toute différence entre les éléments déclarés par l'employeur et ceux déclarés par la MSA. Il s'agit ici d'éviter d'éventuelles anomalies entre ces deux déclarations ; anomalies qui pourraient engendrer un retard de l'imputation du crédit d'impôt, voire un rejet de la demande.

Par conséquent, nous vous invitons à adresser à votre MSA un courrier type ayant pour objet une demande individuelle des éléments à reporter sur l'imprimé fiscal n° n°2079-CICE-SD.

Vous trouverez le courrier type ainsi que l'imprimé fiscal n°2079-CICE-SD ci-dessous dans la rubrique "A télécharger"