Le décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique précise les modalités d’application de la loi. Il précise notamment que la disposition s’applique aux fruits et légumes frais non transformés, c’est-à-dire les fruits et légumes vendus à l’état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage. Il précise également la définition de conditionnement en matière plastique. Il établit la liste des fruits et légumes frais non soumis à cette obligation car ils présentent un risque de détérioration lors de la vente en vrac.
Quels sont les emballages concernés par le décret ?
Il s’agit de : • barquettes, sachets, filets, films, caissettes constituant une unité de vente pour le consommateur ; • rubans, colliers, bandeaux, cravates permettant de regrouper plusieurs fruits et légumes en une unité de vente pour le consommateur.
Cependant, cela exclut : • les conditionnements utilisés au cours des étapes précédant la présentation à la vente dans les commerces de détail, comme ceux utilisés par exemple au cours du transport ou de l’entreposage des produits ; • les récipients, feuillets, films et les dispositifs de calage destinés à rester dans les rayons et les présentoirs ; • les sacs et sachets permettant aux consommateurs de choisir leurs produits en vrac et de les grouper pour leur achat.
Pour quels fruits et légumes ?
Certains fruits et légumes pourront bénéficier d’une exemption temporaire de l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique. Ces exemptions s’éteignent progressivement entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique.
Jusqu’au 30 juin 2023 : • les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktails (variétés miniatures) ; • les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts ; • le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots. Jusqu’au 31 décembre 2024 : • les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes ; • la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ; • les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis. Jusqu’au 30 juin 2026 : • les fruits vendus « mûrs à point » (c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention) ; • les graines germées ; • les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs.
L’obligation de présentation à la vente sans conditionnement en plastique s’applique pour les autres fruits et légumes frais non transformés à compter du 1er janvier 2022.
Comment écouler les stocks ?
La fin des exemptions s’accompagne d’une mesure d’écoulement des stocks.
Les fruits et légumes concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement en plastique à compter du 1er janvier 2022, dès lors qu’ils sont produits ou importés avant la date de fin d’exemption, peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement en plastique pendant un délai maximum de 6 mois à compter de cette échéance. Ainsi, ils pourront continuer à être exposés à la vente avec un emballage composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.
Les fruits et légumes frais non transformés bénéficiant d’une exemption, au titre du décret fixant la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, prenant fin au 30 juin 2023, dès lors qu’ils sont produits ou importés avant cette date, bénéficient d’une prorogation de délai de 4 mois maximum. Ainsi, ils pourront continuer à être exposés à la vente avec un emballage composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 30 octobre 2023 au plus tard.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la foire aux questions. Pour rappel, l’avis de la CR à ce sujet est également disponible.
