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Projet de loi EGA : la CR demande aux sénateurs la révision du texte

Projet de loi EGA : la CR demande aux sénateurs la révision du texte

Après un passage à l’Assemblée nationale en Commission du développement durable, en Commission des affaires économiques et en séance publique, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGA) va prochainement être examiné en séance publique au sénat, les sénateurs de la Commission des affaires économiques s’étant déjà prononcés.

Lors de chacune de ces étapes, la CR a communiqué auprès des députés et sénateurs afin de les interpeller sur les problèmes observés dans le texte de loi et ainsi défendre les intérêts de l’ensemble des agriculteurs.

Cependant, il apparaît que le projet de loi dans sa rédaction actuelle n’apporte globalement pas d’amélioration à la situation actuelle. Le principal problème des coûts de production non couverts par les prix payés aux agriculteurs, illustré une nouvelle fois par un rapport de l’OFPM, n’est ainsi toujours pas réglé. En effet, les coûts de production devront être pris en compte dans la détermination du prix, mais rien ne vient les imposer en tant que prix plancher. Tout moyen de contrainte est écarté au profit de simples incitations, qui n’auront absolument aucun effet en pratique.

De même, les améliorations à venir au niveau du système coopératif agricole, notamment sur la complexité de sortie ou l’opacité de la distribution des gains et la fixation du montant des revenus des associés, ont été supprimées lors des derniers débats, ce qui n’est pas acceptable.

En outre, la volonté du gouvernement de forcer les agriculteurs à se regrouper en coopératives ou organisations de producteurs, abandonnant ainsi leur indépendance et mettant fin à l’agriculture individuelle, est clairement visible affichée dans ce projet de loi.

Enfin, l’exception agriculturelle n’est toujours pas reconnue. Celle-ci permettrait, comme pour la culture, de mettre l’agriculture à part lors des négociations d’accords de commerce internationaux, ce qui est nécessaire véritable nécessité au vu des accords réalisés récemment avec le Mercosur et le Canada. Un amendement en ce sens avait pourtant été adopté au tout début des travaux, mais celui-ci a malheureusement été supprimé depuis, remplacé une nouvelle fois par un objectif annoncé de «  promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation », une mesure imprécise sans réelle portée.

Pour apprécier plus en détail les demandes de la Coordination Rurale sur ce projet de loi, vous trouverez ici le courrier envoyé aux sénateurs en vu de l’examen du texte par le Sénat en séance publique.



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