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EELV – CR – Conf : Lettre commune aux députés & aux sénateurs contre le CETA

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EELV – CR – Conf : Lettre commune aux députés & aux sénateurs contre le CETA

EELV

 

 

 

Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Vous êtes saisis d’un projet de loi portant ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne, ses Etats-membres et le Canada (CETA).

Sans doute est-ce l’une des toutes dernières fois que vous avez la possibilité de vous prononcer sur un accord de libéralisation du commerce et de l’investissement puisque la Commission européenne s’est organisée pour que les Parlements nationaux n’aient plus à se prononcer sur le volet commercial de tels accords, en dépit de leurs impacts économiques, sociaux, agricoles, climatiques etc. qui touchent la vie de nos concitoyens.

La Commission Schubert a établi un diagnostic retentissant et incontestable : le climat est le « grand absent » de l’accord (1). Le CETA, qui va générer plus d’émissions de gaz à effet de serre des deux côtés de l’Atlantique, et plus de transports maritimes transatlantiques, apparaît contradictoire aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Le Canada se félicite d’ailleurs d’avoir accru de 63% ses exportations de combustibles fossiles (principalement issus de l’exploitation des sables bitumineux) lors des 12 premiers mois de la mise en application provisoire du CETA, sans que l’UE ou ses Etats-membres ne disposent de moyen pour contenir cette croissance exponentielle.

Muet en matière d’alimentation animale (origine et mode de production), d’utilisation d’activateurs de croissance (comme les antibiotiques) ou encore de bien-être animal, le CETA fait courir de sérieux risques sanitaires lorsque le Canada sera en mesure d’utiliser l’ensemble des quotas agricoles obtenus. Ces importations « affecteront négativement un secteur de l’élevage déjà affaibli dans l’UE » affirme le rapport Schubert, alors que de nouveaux quotas en augmentation sont négociés sur d’autres accords (Mercosur, etc), générant un effet cumulatif propre à déstabiliser plusieurs secteurs.

Le CETA ne fournit donc pas de conditions favorables aux objectifs de la transition écologique et sociale. Sans reconnaissance explicite du principe de précaution qui n’est donc pas protégé par le CETA, et en présence d’un dispositif de coopération réglementaire qui donne la part belle aux intérêts des lobbys économiques, le CETA diminuera également la capacité des pouvoirs publics à garantir un bon niveau de réglementations environnementales et sanitaires.

Voilà pourquoi votre vote, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, vous offre une occasion unique. Une majorité d’eurodéputés français de tous bords politiques s’étaient opposée au CETA au Parlement européen. Ne pas ratifier le CETA est la seule option sérieuse dont vous disposez pour obtenir une réforme du mandat commercial européen et ainsi répondre aux aspirations de millions de citoyens et d’un très large arc de forces d’organisations dont la Confédération Paysanne, la Coordination Rurale et Europe Ecologie les Verts.

Veuillez recevoir Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de nos salutations les plus citoyennes.

 

Michel PERRIER, Europe Ecologie Les Verts en Mayenne
Olivier CHEMIN, Coordination Rurale de la Mayenne
Dominique MORIN, Confédération Paysanne de la Mayenne

 

Note :
1) Le rapport de la Commission des experts est disponible ici : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2017/09/rapport_de_la_commission_devaluation_du_ceta_-_08.09.2017.pdf

Courrier en format pdf : EELV_CR_Conf-53_Courrier aux députés et sénateurs _ unis face au CETA_10-07-19