Mi-juin, Catherine Laillé, responsable de notre section Agricultrices, a eu l’occasion de s’entretenir avec Philippe Laffon, conseiller de Jean-Paul Delevoye, lui-même Haut-commissaire à la réforme des retraites.

LE CONSTAT : les retraites des femmes non salariées sont les plus basses de toutes les catégories socio-professionnelles

En préambule, la Coordination Rurale a dressé au conseiller un état des lieux global de la situation actuelle des agricultrices retraitées :

leurs retraites sont en moyenne de 570 €/mois. Soit, les plus basses de la société. Une situation injuste sachant que le minimum vieillesse est aujourd'hui de 868 €. • la pension de réversion n'est pas automatique alors que la MSA devrait en informer systématiquement lors du veuvage. • 5 000 à 6 000 agricultrices travaillent sans aucun statut25 000 agricultrices sont conjointes-collaboratrices et ne cotisent pas pleinement pour la retraite puisque, à temps de travail égal et à revenu égal, leurs cotisations retraites sont inférieures à celles qui sont chefs d'exploitation. • la MSA étant déficitaire (cotisations payées/les prestations versées), cela oblige le régime général à intervenir à hauteur de 80 % environ. • ...

LES PROPOSITIONS DE LA CR

La section Agricultrices de la CR a par la suite exposé ses requêtes et propositions pour améliorer la situation, dont notamment un minimum retraite de 1 000 € pour celles qui ont une carrière complète ou encore la suppression de la CSG et CRDS sur les retraites inférieures à 1 000 € (retrouvez l’ensemble de nos revendications en cliquant ici).

LES DÉCISIONS DU GOUVERNEMENT

Monsieur Laffon, qui a par ailleurs été employé de la MSA, a fait état des propositions et arbitrages quant à l'évolution et la refondation des systèmes de retraites voulues par le président de la République, Emmanuel Macron, dossier dont est chargé M. Delevoye. Levant nos doutes sur la question, Philippe Laffon a confirmé que les annonces qui ont été faites récemment pour porter la retraite minimum à 1 000 €/mois pour une carrière complète concerneront bien les agriculteurs et donc les agricultrices. Par contre, cela concernera uniquement ceux et celles qui prendront leur retraite à partir de 2020. Il a également indiqué que : • la CSG et la CRDS ne seront pas appliquées sur les retraites de moins de 1 000 € mais uniquement dans le cas où il n'y aurait pas de revenu complémentaire. • la réversion sera bien conservée à hauteur de 65 à 70 % mais sera calculée différemment. Le nouveau calcul tiendra compte de l'ensemble des revenus d'avant le décès du conjoint • la bonification reviendrait en totalité à la femme dans le but de gommer les inégalités hommes/femmes. Elle serait aussi calculée différemment et dès le 1er enfant (10 %) mais avec une bonification supplémentaire pour le 2e +3 %, le 3e +4% . • le minimum vieillesse sera revalorisé à hauteur de 903 € mensuels au 1er janvier 2020.

Une partie de ces mesures sont encore à l'état d'arbitrage. Monsieur Delevoye devant présenter les propositions au plus tard début juillet. Le parlement en débattra à l'automne pour voter les nouvelles lois qui seront appliquées pour certaines dès le 1er janvier 2020, notamment celles concernant les retraites à 1000 € minimum. Celles qui concernent les bonifications pour enfant et la reconversion devraient être étalées dans le temps.

AFFAIRE À SUIVRE...

Philippe Laffon s'est montré également très intéressé par le fait de rendre le statut de conjointe-collaboratrice temporaire (5 ans maximum). Cette proposition lui semblant totalement en phase avec la volonté du gouvernement de réduire les inégalités hommes/femmes. Pour ce qui est de la TVA Sociale, s'il reconnaît que c'est une possibilité, personne n'ose vraiment mettre cette proposition sur la table.

De prochains échanges devraient avoir lieu avec Philippe Laffon au fur et à mesure des avancées de ce dossier.

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