Cet arrêté, que vous pouvez télécharger ici, permet, sur autorisation administrative, de procéder au tir de destruction sur les terrains pour lesquels le demandeur possède les droits de destruction.
Voici quelques explications sur les modalités pour pouvoir effectuer la régulation :
1) Qui peut demander la destruction ? les exploitants agricoles propriétaires et/ou fermiers et les présidents de sociétés de chasse.
2) Qui peut faire acte de destruction ? les exploitants agricoles propriétaires et/ou fermiers, les présidents de sociétés de chasse ou leurs délégués. Si les premiers ne peuvent procéder eux-même à l'acte de destruction, ils peuvent déléguer ce droit par écrit à/aux personnes de leur choix pour agir à leur place. Attention : pour agir, il est nécessaire d'être titulaire du permis de chasser validé pour l'année en cours. En outre, les gardes chasse particuliers et les lieutenants de louveterie peuvent aussi procéder aux tirs de régulation sur leur territoire de commissionnement (article R427-21 du code de l'environnement).
3) Où procéder à la destruction ? sur les territoires sur lesquels on possède ce droit. Soit, pour les agriculteurs : sur leurs terrains en propriété ou en fermage uniquement; pour les présidents de sociétés de chasse : sur l'ensemble du territoire de leur société.
4) Quand et comment procéder à la destruction ? tous les jours entre le 1er et le 31 mars, partir, de jour (heures légales), soit à l'approche, soit à l'affût, soit devant soi, soit en battue avec ou sans chien (à partir de 5 chasseurs).
5) Quelles conditions de sécurités ? les mêmes qu'en action de chasse normale (carnet de battue, gilet fluo, parking de chasse etc...).
6) Comment obtenir l'autorisation ? sur demande écrite faite auprès de la DDT à partir du formulaire disponible ici.
Source : DDT 24
