Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 19 mars 2014 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dommages causés par le gel du 2 au 13 février 2012 pour les pertes de fonds sur pommiers, noyers et châtaigniers.
Du 7 juillet au 7 août 2014, ouverture d'un guichet unique pour le dépôt des dossiers de demande d'indemnisation.
Seules les exploitations agricoles, dont les parcelles sont situées dans le département de la Dordogne sont indemnisables.
Le seuil à atteindre pour qu'un dossier soit éligible est de 1 000 € de pertes de fonds.
Le taux d'indemnisation appliqué est de 25% de la perte indemnisable pour les pommiers, noyers et châtaigniers (plants remplacés et non recépés).
Dépôt des dossiers exclusivement par télédéclaration du 7 juillet au 7 août 2014. Afin de permettre une instruction rapide par la direction départementale des territoires (DDT), la demande d'indemnisation se fera exclusivement par télédéclaration sur le site TéléCALAM, à l'adresse suivante http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
Vous pouvez accéder à la notice ci-dessous (rubrique "A télécharger").
Attention : Vous devez avoir impérativement un numéro PACAGE (à demander à la DDT) et les exploitants ne déposant pas de dossier PAC devront demander un code d’activation lors de leur inscription, qui leur sera transmis par courrier dans un délai de 8 jours. Il leur est donc conseillé d’entamer la démarche rapidement.
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement à la télédéclaration à la DDT, exclusivement sur rendez vous à la Cité Administrative à Périgueux. Téléphone : 05 53 45 57 42 ou 05 53 45 56 88
Ou
auprès de votre antenne locale de la chambre d'agriculture :
- Antenne du Périgord Limousin à Thiviers au 05 53 55 05 09
- Antenne Isle-Dronne- Double à Ribérac au 05 53 92 47 50
- Antenne du Périgord Central à Douville au 05 53 80 89 38 - Antenne du Périgord noir à Sarlat au 05 53 28 60 80
- Antenne du Bergeracois à Monbazillac au 05 53 6356 50
auprès de votre centre de gestion
- Entreprise SEEGERS Conseil à Jayac au 06 47 47 81 14
- COGEDIS FIDEOR à Périgueux au 05 53 35 05 50
Source : Site de la DDT de Dordogne
Notice_declaration_calamites_agricoles.pdf
