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Dispositif de prise en charge des cotisations sociales en lien avec la guerre en Ukraine

Plan de résilience

Dispositif de prise en charge des cotisations sociales en lien avec la guerre en Ukraine

Mercredi 8 juin, Olivier Cunin, le sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a présenté aux organisations professionnelles agricoles le dispositif de prise en charge des cotisations sociales.

Dispositif

L’objectif du dispositif est d’atténuer les conséquences de la guerre en Ukraine pour les agriculteurs. L’enveloppe, d’un montant total de 150 millions d’euros, concerne la France métropolitaine et les DROM-COM.

L’ordre de priorité des cotisations concernées est le suivant :
1 – Cotisations sociales dues au titre de 2022
2 – Cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022
3 – Cotisations sociales dues au titre de 2023 à titre exceptionnel (entreprises très impactées)

La Commission européenne a validé les contours de cette aide spécifique « résilience » qui n’entre pas dans le dispositif des Minimis. L’aide spécifique « résilience» comprend cette prise en charge de cotisation et l’aide pour l’alimentation animale.

Conditions d’éligibilité

1 – Être affilié à un régime de protection sociale agricole
2 – Avoir des difficultés de trésorerie
3 – Être affecté par la hausse des coûts du fait de la guerre en Ukraine

La hausse des coûts supportée sur un ensemble de postes de dépenses doit être supérieure d’au moins 50 % par rapport aux coûts supportés sur une période de référence en 2021.

Les postes pouvant être pris en compte sont : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballage, autres (justification obligatoire pour cette catégorie). L’agriculteur pourra entrer un ou plusieurs postes.

Calcul de l’aide

Le montant maximum de l’aide correspond à 30 % du surcoût total en lien avec la guerre en Ukraine et est plafonné à 3 800 € maximum par personne.

Il est possible de cumuler l’aide pour l’alimentation animale et l’aide pour la prise en charge des cotisations dans la limite de 35 000 € par entreprise agricole (400 000 € pour une ETA).
Dans ce cas, il faut pouvoir justifier les 2 dispositifs par des hausses différentes. Autrement dit, il est impossible d’utiliser 2 fois la même facture.

Calendrier

La date limite d’octroi est le 31 décembre 2022.

Le formulaire de demande de prise en charge résilience et sa notice sont désormais en ligne sur les sites des caisses de MSA : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien
Ils vont également l’être au niveau des CGSS pour l’Outre-mer.

Il faudra fournir l’attestation d’un tiers (comptable, association de gestion, centre de gestion, etc.), ou le cas échéant, une attestation sur l’honneur. L’ensemble des informations transmises seront vérifiées par les services instructeurs (= caisses locales MSA).

La date limite des retours est le 1er octobre 2022.

L’enveloppe sera versée en deux vagues :
– 30 % de l’enveloppe, soit 45 M€, sera versée en juin. La répartition se fait sur proposition des caisses locales qui ont fait remonter des dossiers sensibles et urgents en fonction du poids des cotisations.
– 70 % de l’enveloppe, soit 105 M€, en fonction des besoins remontés par les formulaires. Cette deuxième répartition de l’enveloppe interviendra en octobre.

L’octroi des prises en charge sera notifié en novembre ou début décembre.

L’instruction ministérielle a été publiée au BO agri le 15/06 dernier : https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-445

Foire Aux Questions

Les charges ont augmenté avant le début de la guerre, mais le dispositif étant en lien avec cet événement, seules les augmentations survenues après le début du conflit pourront être prises en compte.

Les agriculteurs ayant bénéficié de prise en charge de cotisations en lien avec le gel sont éligibles au dispositif présenté. Les faits générateurs sont différents, les PEC s’accumulent, à partir du moment où on peut les justifier.

Le dispositif ne prévoit pas d’aider les groupements d’employeurs. Il vise en priorité les cotisations personnelles.

Transparence des GAEC ?
C’est un point en discussion avec l’Europe. À ce stade, pour des cotisations personnelles, on peut appliquer la transparence GAEC (3 800 €par associé) dans le respect des 35 000 € par entreprise.

1er arrivé = 1er servi ?
Tous les dossiers seront traités. Mais comme d’habitude, il s’agit d’une enveloppe fermée donc la répartition pourra être modulée dans les départements.