Depuis 1936, la France gère son potentiel de production viticole par les droits de plantation. Ce fonctionnement était tellement pertinent, que l’Union Européenne l’a fait sien dans les années 1970. Mais la Commission Européenne a programmé la fin des droits de plantation au 1er janvier 2016. Le libéralisme s’appliquera.
La CR défend les droits de plantation
La CR est le premier syndicat généraliste à défendre les droits de plantation aux côtés des instances viticoles.
- dès 2008, à l'annonce de la Commission européenne, la CR s'était officiellement opposée à la suppression des droits de plantation
- dès avril 2010, la CR demandait au Ministre d'aller plus loin et de faire inscrire les droits de plantation dans le droit européen.
- novembre 2010, la CR était le seul syndicat à féliciter C. Vautrin de son rapport favorable aux droits de plantation
- en avril 2011, la CR lançait la pétition « mobilisation pour les droits de plantation » (télécharger)
- en mai 2011, la CR envoyait à tous les élus politiques une motion en faveur des droits de plantation (télécharger)
- le 1er juin 2011, la CR a demandé à B. Accoyer, Président de l'Assemblée Nationale, de mettre à l'ordre du jour la question des droits de plantation afin de soutenir les viticulteurs (télécharger)
- et aussi : dépôt d'une motion en faveur des droits de plantation dans de nombreuses chambres d'agriculture, travail en direct avec les députés français et députés européens, échanges avec les organisations viticoles (CNAOC, UGVC...)
Pourquoi défendre les droits de plantation ?
Un accroissement des surfaces néfaste
La superficie apte à la plantation de vignes est bien plus importante que la superficie plantée : l’accroissement du vignoble français est très probable et pourrait passer de 464 800 ha à 1 670 200 ha (soit +360%). La plantation de vignes sera possible partout en France, ce qui créera fatalement des vignobles industriels, face auxquels la viticulture traditionnelle ne pourra être concurrente. Cet accroissement engendrera :
- des conséquences néfastes sur le revenu des viticulteurs ;
- un risque de détournement de notoriété des appellations françaises ;
- aucun gain de qualité ou de pouvoir d’achat pour le consommateur.
- la fin d’une production qualitative reconnue, pour un produit en phase avec le marché spéculatif et industriel, loin des savoirs-faires et valeurs viticoles de nos terroirs.
- Un vignoble industriel, une monoculture intensive, sans les bénéfices de la viticulture traditionnelle.
Une dévalorisation du patrimoine
La suppression des droits de plantation est une atteinte à la richesse de l'État et de ses administrés autant pour leur patrimoine que pour la balance commerciale du pays. Elle dévalorisera le patrimoine (ce qui pèsera lourdement sur les entreprises qui ont acheté et amortissent les droits de plantation) et le prix des fermages (ce qui entrainera la réduction des revenus des propriétaires dont beaucoup sont des retraités agricoles). Elle impactera fortement l’apport positif de la viticulture française à l’économie nationale et à la dynamique rurale : tourisme, paysage, apport à la balance commerciale française (les exportations de vins et spiritueux se sont élevées à 9,09 milliards € en 2010, soit l’équivalent des grands contrats d’équipement ou de 240 Airbus A320).
La CR est persuadée qu’une régulation du potentiel de plantation n’est pas incompatible avec la compétitivité de la viticulture française et qu’aucun autre système de gestion du potentiel de production ne peut répondre aux problématiques de désorganisation des marchés. La CR s’oppose à la libéralisation des droits de plantation. Signez la pétition :
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