Depuis 2005, l’Union Européenne conditionne le versement des primes PAC au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires sur les exploitations demandeuses : c’est la conditionnalité des aides.
En 2014, sous la pression de la Commission Européenne, la France a renforcé le niveau des pénalités d'un certain nombre de points de contrôle : passage de 1 à 3 %, ou de 3 à 5 % dans d'autres cas. Sur les anomalies mineures, il n'y a plus de délai de remise en conformité sans pénalité.
Les fiches à télécharger
Fiche domaine BCAE (Bonnes Conditions Agro-Environnementales)
Fiche domaine Protection animale
Fiche domaine Santé productions animales
Fiche domaine Santé productions végétales
Les contrôles
Généralement, l’agriculteur est informé du contrôle par téléphone ou courrier 24 ou 48 heures avant mais certains contrôles restent inopinés.
Dans chaque domaine de la conditionnalité, 1% des déclarants PAC sont sélectionnés pour être contrôlés. En général, un agriculteur n’est contrôlé que sur un seul domaine à la fois.
Les organismes effectuant les contrôles sont les suivants :
Coordination générale des contrôles
DDT : Direction départementale des territoires
Domaine BCAE (Bonnes Conditions Agro-Environnementales)
ASP : Agence de Services et de Paiement
Domaine Environnement
DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (intégrant l’ancienne DSV)
DDT : Direction départementale des territoires
Domaine Protection animale
DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (intégrant l’ancienne DSV)
Domaine Santé productions animales
DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (intégrant l’ancienne DSV)
ASP : Agence de Services et de Paiement
Domaine Santé productions végétales
DRAAF/SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l’ancienne SRPV)
Un non-respect des règles entraine une réduction de l’ensemble des aides de l’année (couplées, découplées et MAE), proportionnelle à la gravité de la faute.
La pénalité minimale appliquée est de 1%. La pénalité maximale, appliquée en cas de refus du contrôle, est de 100%.
Les exigences complémentaires MAE
Outre les exigences de base des 5 domaines de contrôle, les exploitants qui ont souscrit une MAE (Mesure Agro-Environnementale) à partir de 2007, doivent respecter des exigences complémentaires, en matière de fertilisation d’une part et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’autre part.
Le respect de ces exigences est vérifié à l’occasion des contrôles réalisés sur le domaine « environnement » (pour les pratiques de fertilisation) et sur le domaine « santé - productions végétales » (pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques).
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BCAE
Environnement
Protection animale
Sante productions animales
Sante productions vegetales
Presentation generale
