À peine votée par les députés, la loi Alimentation vient d’être gelée par un groupe de 60 sénateurs – avec en tête Anne Catherine Loisier (UC) et Michel Raison (LR). En déposant une saisine devant le Conseil constitutionnel, les sénateurs suspendent la mise en application de la loi et soulignent le caractère anticonstitutionnel de plusieurs dispositifs présents dans cette loi.
Ils pointent notamment du doigt l’article 14 septies (ci-dessous), lequel impose des chartes de voisinage entre riverains et agriculteurs que nous avions également remis en question cet été.
« III. – À l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique. »
« Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III. »
La section Viticole de la Coordination Rurale salue le pragmatisme et le courage de ces sénateurs, lesquels s’opposent à l’extension arbitraire des zones de non traitement (ZNT) et reprochent à cet amendement gouvernemental d’avoir été ajouté en seconde lecture, et de représenter une rupture d’égalité territoriale dans sa future application, ce qui est clairement contraire à l’état d’esprit affiché par les États généraux de l’alimentation (EGA).
