Un agriculteur qui n'avait pas droit aux DPB (arboriculteur, maraîcher, viticulteur, horticulteur, éleveur équin...) peut désormais y prétendre via le ticket d'entrée de la nouvelle PAC. Ces DPB seront accompagnés de 2 autres paiements : le paiement redistributif (52 premiers ha) et le paiement vert. Des mesures complémentaires existent également.
L'obtention des DPB via le ticket d'entrée
L'une des règles permettant l'attribution de DPU est la suivante : l'agriculteur (arboriculteur, maraîcher, viticulteur, horticulteur...) qui n'a jamais détenu de DPU peut obtenir un ticket d'entrée pour les DPB en prouvant qu'il avait une activité agricole au 15 mai 2013. La valeur de ces DPB seraient d'environ 13€/ha* en 2015, elle augmentera avec la convergence (en 2019, tous ces DPB vaudront 95€*). D'ici cette date, l'augmentation ou la baisse du DPB pour tendre vers cette valeur moyenne se fera par paliers annuels).
Toutes les surfaces agricoles sont admissibles : 1 ha de surface agricole déclaré pour la PAC active 1 DPB.
- les terres arables = surfaces cultivées destinées à la production de cultures, en place depuis moins de 5 ans (y compris les prairies temporaires et les jachères) ;
- les cultures permanentes = cultures hors rotation, en place plus de 5 ans, qui fournissent des récoltes répétées ;
- les prairies et pâturages permanents.
A noter une exception : les surfaces en vignes en 2013 ne généreront pas de DPB. Les vignes plantées à partir de 2014 généreront des DPB.
Le nombre de DPB créé sera le nombre d'hectares admissibles déterminé en 2015.
Les surfaces en vignes (raisin de cuve) en 2013 sont donc exclues. Les surfaces en raisin de table sont admissibles quelle que soit leur année de plantation.
Les hectares sous serre pourront être porteurs de DPB.
Un formulaire pour les nouveaux demandeurs doit être réclamé aux DDTM pour obtenir un numéro PACAGE, essentiel pour réaliser une déclaration PAC. Ce formulaire est à remplir le plus rapidement possible. Pour 2015, la date limite de déclaration des dossier PAC est fixée au 9 juin. Il faudra ensuite procéder chaque année à une déclaration PAC avant le 15 mai.
La surface admissible ne sera connue qu'après instruction du dossier PAC par l'administration. Lors de l'instruction, l'agriculteur recevra une notification, contestable dans un délai qui lui sera indiqué. Sans réponse, il sera considéré d'accord avec l'administration.
La notification des DPB sera provisoire en septembre 2015 et définitive en fin de campagne.
Les nouveaux déclarants auront une instruction du dossier plus longue, du fait de la création de l'ensemble du dossier.
Le paiement vert
L'aide verte est attribuée sous condition d'activer au moins un DPB et de respecter trois mesures vertes : maintien des pâturages permanents, diversité de l'assolement et surface d'intérêt écologique.
Les exploitations qui cultivent en totalité en AB et les exploitations n'ayant que des cultures pérennes ne sont pas soumises aux obligations du verdissement pour toucher le paiement vert.
Pour les autres, la valeur de l'aide verte est proportionnelle à la valeur des DPB activés. En cas de non respect d'au moins une des 3 mesures, l'aide verte est supprimée :
- en totalité en 2015 (soit 100%),
- de 120% en 2016 et 2017,
- de 125% à partir de 2018.
Le paiement redistributif ou la surprime
La surprime se retrouve aussi sous le nom de paiement redistributif ou de surdotation. La surprime majore les DPB activés par les 52 premiers hectares de chaque exploitation. La transparence des GAEC totaux s'applique pour la surprime en tenant compte de la proportion des parts sociales détenues par chaque associé. Sa mise en place est progressive à partir de 2015 :
- 2015 : 25 €/ha*
- 2016 : 49 €/ha*
- 2017 : 74 €/ha* (montant à confirmer à mi-parcours)
- A partir de 2018 : 98 €/ha*
Les autres aides PAC
- L'aide JA majore les DPB activés dans la limite de 34 ha*. Son montant est forfaitaire et s'élève à 70 €/ha* (estimation).
- Les aides couplées, versées à l'hectare ou à la tête de bétail.
- A partir de 2015, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) bénéficie d'un paiement supplémentaire de 70 €/ha sur une surface de 75 ha maximum.
- Les mesures agro-environnementales (MAE) sont des mesures pour lesquelles un cahier des charges est à respecter pendant une durée de 5 ans. Les MAE systèmes reposent sur le système d'exploitation : systèmes herbagers extensifs et pastoraux, systèmes grandes cultures, systèmes polyculture élevage. Il s'agit donc d'engagement au niveau de l'exploitation. Les MAE localisées sont spécifiques à des secteurs à enjeux : zone humide, infrastructures agroécologiques, enjeux eau. Les engagements sont à la parcelle. Attention, la mise en place de MAE n'est pas sans conséquences et il est important de respecter scrupuleusement ses engagements !
La télédéclaration
Pour pouvoir prétendre à ces aides, il faudra chaque année réaliser une télédéclaration PAC (par ordinateur). La première fois, le travail est conséquent, car il faut prévoir de réaliser le parcellaire de l'exploitation. Les années suivantes, pour une exploitation sans beaucoup de rotations culturales, la télédéclaration peut être assez rapide.
A noter que les DDTM proposent généralement une aide gratuite à la télédéclaration.
Un choix propre à chacun
Le jeu en vaut-il la chandelle ? A vous de voir ! Les contraintes existent : contrôles PAC, réfaction des aides en cas d'erreur, perte de temps... Par ailleurs, tout manquement sur une partie de la déclaration PAC, sur une culture, impactera l'ensemble des aides PAC et non simplement sa propre partie. A vous de calculer si cela est intéressant pour vous.
* valeurs estimées sur la base des informations connues à ce jour.
