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Des avancées mais pas d’obligations

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Des avancées mais pas d’obligations

Le texte final de l’ordonnance sur les prix abusivement bas confirme pratiquement à l’identique ce qui était prévu dans le projet sur lequel la Coordination Rurale avait été consultée.
Le résultat est une avancée timide avec l’introduction d’une référence aux indicateurs de coûts de production qui ne permettra pas réellement de faire évoluer la situation de la non-rémunération des agriculteurs.

Si la CR se félicite du fait que les indicateurs de prix établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) soient enfin mentionnés dans le texte de loi, elle regrette le fait qu’ils n’aient, au même titre que les indicateurs élaborés par les interprofessions, aucun caractère obligatoire. En effet, l’ordonnance n’a pas élevé ces indicateurs au rang de prix plancher, comme nous le demandions. Ils continueront à être considérés comme des indicateurs parmi d’autres, sans réel poids.

L’élargissement du champ d’application du dispositif à l’ensemble des produits agricoles et denrées alimentaires est toutefois une bonne chose, il permettra à cet article de s’appliquer au-delà de la première session ainsi qu’aux opérations entre transformateurs et distributeurs.

Le prix abusivement bas n’est donc pas mieux défini et laisse encore la place à l’ambiguïté et à la bonne volonté des acheteurs pour garantir une juste rémunération des agriculteurs.

Par ailleurs, la question fondamentale de la concurrence avec le prix « abusivement bas » qui peut être pratiquée au-delà de nos frontières, n’est pas non plus traitée par l’ordonnance. Cet aspect, sur lequel la CR demandait de légiférer, risque d’invalider les avancées relatives de cette ordonnance.

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