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Dérogations pour les dérobées SIE : la CR plus que jamais mobilisée !

COUVERT VEGETAL CIPAN DE MOUTARDE

Dérogations pour les dérobées SIE : la CR plus que jamais mobilisée !

Par communiqué de presse[1], la Commission européenne a annoncé le vendredi 2 août qu’elle accepte sur le principe des dérogations au verdissement de la PAC. Elle insiste sur les fourrages (dérogation sur la diversité des cultures et valorisation des jachères) mais ne dit rien sur une éventuelle dérogation relative aux cultures dérobées.
Pour cette raison, la CR se mobilise, en demandant une dérogation large et générale à l’obligation de semer ces cultures dérobées.

Quelle est la date limite d’implantation des cultures dérobées ?

Un arrêté du 17 mai 2018[2] indique, département par département, la date de début de la période de présence obligatoire (au moins 8 semaines) pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées en mélange (dérobées SIE).

Il est impossible de décaler la période de présence obligatoire fixée pour chaque département.

À ce stade, quelles sont les possibilités de dérogation ?

Si la dérobée ne lève pas, la demande de dérogation doit être adressée au plus vite à la DDT, en invoquant un cas de force majeure. La lettre doit être accompagnée du formulaire de modification de déclaration PAC[3], indiquant les îlots-parcelles concernés, doit détailler les impacts sur l’exploitation de cet épisode caniculaire (parcelles concernées, absence de levée du couvert semé…) et doit justifier l’absence de solutions alternatives pour respecter les obligations du verdissement (localisations alternatives possibles pour les cultures dérobées, autres surfaces potentiellement SIE…).

Conformément aux règles concernant les modifications de déclaration, ces demandes de modification peuvent être déposées au-delà du 11 juin (fin de période de dépôt tardif de déclaration PAC) et ne donneront pas lieu à l’application de pénalités de retard.

Attention : il faut bel et bien semer la culture dérobée, même si elle ne lève pas. Il est dérogé seulement à l’obligation de résultat de levée, sans pénalité sur le paiement vert.

De plus, la DDT se réserve le droit de refuser la dérogation si elle n’est pas justifiée ou suffisamment motivée.

La Coordination Rurale maintient sa demande de dérogation généralisée et au semis, comme elle l’a fait savoir dans sa lettre ouverte à Stéphane Travert[4], en proposant d’autres mesures exceptionnelles suite à la sécheresse. Des démarches sont aussi en cours auprès des DDT(M).

Quelles sont les autres possibilités de modification concernant les cultures dérobées ?

À partir de la campagne 2018[5], les agriculteurs ont la possibilité de modifier tardivement leur déclaration, pour déclarer une modification de la localisation et/ou du couvert des cultures dérobées, et ce jusqu’au dernier jour ouvrable précédant la date de début de période de présence obligatoire des cultures dérobées.

Cette possibilité peut permettre aux exploitants de maintenir à l’échelle de l’exploitation les surfaces en SIE en choisissant d’implanter leurs cultures dérobées sur des parcelles dans des conditions pédoclimatiques plus favorables.

Si compte tenu des conditions climatiques, il est impossible de semer ou si un autre usage de la parcelle est envisagé, il faut alors transmettre sans délai une modification de sa demande PAC pour acter le retrait du caractère SIE de la parcelle non implantée.

Une dérogation plus systématique est-elle envisagée sur les dérobées et les CIPAN ?

Attention : en principe, aucune dérogation générale ne peut être accordée ni au niveau départemental ni au niveau national. Seul un règlement dérogatoire, pris par la Commission européenne, pourrait permettre de déroger pour l’ensemble des exploitations d’une zone donnée à une ou plusieurs obligations relatives aux critères du verdissement.

Dans cette optique, la France a d’ores et déjà signalé à la Commission européenne que l’épisode de sécheresse en cours pourrait avoir des conséquences sur l’implantation des cultures dérobées SIE.

À ce sujet, Bruxelles doit prendre sa décision fin août. La France saura alors si elle peut accorder une dérogation plus large et systématique sur les cultures dérobées mais il sera trop tard pour la majorité des départements.

Attention : une telle dérogation généralisée est loin d’être acquise, et risque elle aussi de s’en tenir à la suppression de l’obligation de résultat de levée (obligation de semer) ! Quoi qu’il en soit, pour limiter le risque de pénalités sur le paiement vert, il faut semer ses cultures dérobées !

Certaines DDT misent sur un rafraîchissement du climat dans les prochaines semaines, dans l’optique que les agriculteurs puissent se passer de dérogation.

À noter : à ce stade, aucune dérogation n’est envisagée pour ce qui concerne les CIPAN implantées au titre du programme d’action de la directive nitrates. Les DDT sont très strictes là-dessus. La CR se mobilise donc également sur ce point, afin d’obtenir des dérogations.

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[1] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4801_fr.htm

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036813365

[3] https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2018/Dossier-PAC-2018_modification-declaration.pdf

[4] https://www.coordinationrurale.fr/lettre-ouverte-a-stephane-travert/

[5] Cf. arrêté du 9 octobre 2015 modifié par l’arrêté du 17 mai 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036921152