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Demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN

Demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN

Le formulaire de demande de remboursement partiel de TIC / TICGN au titre de l’année de 2015 est maintenant disponible.

La demande peut être déposée à partir du 2 mai 2016 à la Direction départementale / Régionale des finances publiques – « Cellule remboursement TIC-TICGN ».

Nouveauté cette année dans 3 régions (Normandie, Hauts de France et Ile-de-France) : pour un remboursement supérieur à 500 euros, la demande est obligatoirement réalisée sur Internet. En principe, cette « dématérialisation » sera généralisée sur toute la France en 2017.

Télécharger le formulaire : cliquez ici

Télécharger la notice : cliquez ici

 

Accès au portail de déclaration en ligne, pour toute demande supérieure à 500 euros, dans les régions Normandie, Hauts de France (ex Picardie Nord-Pas-de-Calais) et Ile-de-France :

https://chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/

Dans le cas d’une déclaration en ligne, il n’est plus nécessaire de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.

Montants et régime de minimis

Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0698€/litre (6,98€/hl).
Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 43,45€/tonne et 2,521€/Mkwh.

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole.

C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

Source : site Internet Mes Démarches du Ministère de l’Agriculture

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Formulaire
Notice

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