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Demande de remboursement partiel de la TIC / TICGN pour l’année 2016

Demande de remboursement partiel de la TIC / TICGN pour l’année 2016

Vous trouverez ici le formulaire et la notice concernant la demande de remboursement partiel de la TIC / TICGN pour l’année 2016.
Le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fuel domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles est reconduit pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Pour chaque type de remboursement, il n’est acceptée qu’une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.

Les dossiers doivent être renseignés, accompagnés des pièces nécessaires et envoyés à l’adresse ci-dessous :

Direction Départementale / Regionale des Finances Publiques de la Haute-Garonne
Cellule «remboursement TIC-TICGN»
15 place Occitane
31039 TOULOUSE CEDEX

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