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Demande de délais supplémentaires de déclaration de TVA aux Finances Publiques

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Demande de délais supplémentaires de déclaration de TVA aux Finances Publiques

La Coordination Rurale des Pays de la Loire  a contacté le 27 mars toutes les Finances Publiques départementales pour demander des délais supplémentaires afin de déclarer la TVA. Pour l’instant la réponse est non.

Du fait de la crise du coronavirus, de nombreux agents des centres comptables ne peuvent plus se déplacer dans les fermes pour réaliser les déclarations de TVA. Bien sûr il est possible de le faire de façon dématérialisée mais le temps que les agriculteurs apprivoisent cette situation inédite, les retards sont inévitables.

« Nous avons donc alerté les DDFIP de chaque département de la région Pays de la Loire afin qu’ils soient compréhensifs sur les possibles retards de déclaration de TVA et que des délais supplémentaires soient accordés », explique Pascal Aubry, président de la Coordination Rurale des Pays de la Loire.

Les DDFIP comprennent les difficultés et l’urgence de la situation, leurs réponses ont été assez rapides mais concernant les TVA aucun délai supplémentaire ne peut être accordé. En effet l’action du Gouvernement se concentre sur les impôts mis directement à la charge des entreprises à l’exclusion de ceux pour lesquels les entreprises sont uniquement « collecteurs » (tel est le cas le TVA, mais aussi du prélèvement à la source payé par les entreprises pour le compte de leurs salariés).
Un report de délai de souscription des déclarations de TVA pourrait être contre-productif pour les exploitations structurellement créditrices de TVA en ce qu’elle conduirait mécaniquement à différer les remboursements de crédit de TVA.
Les DDFIP nous ont fort justement rappelés que les agriculteurs soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ont la possibilité de demander à partir de leur espace sécurité du site impot.gouv le report, la modulation, voire le remboursement des acomptes contemporains.

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