Pour votre information, la DDFIP de la Sarthe a prononcé le 18 février dernier un dégrèvement collectif de la taxe sur le foncier non bâti, pour tenir compte des pertes de récolte dues à la sécheresse de l'été 2019.
Le dégrèvement s'applique dans les conditions suivantes :
- dégrèvement de TFNB au taux de 30 % pour les parcelles cadastrées ''prairie" sur l'ensemble du département, - le seuil de dégrèvement s’appréciant au niveau du débiteur légal de l’impôt et par avis d’imposition est fixé à 30 €.
Les exploitants qui seraient en mesure de justifier que leur taux de pertes est supérieur peuvent déposer auprès des finances publiques une demande motivée afin de bénéficier d’un dégrèvement complémentaire sur les parcelles concernées. Ces demandes sont à déposer par le propriétaire s'il n'est pas l'exploitant lui-même.
Concernant les parcelles cadastrées en vignes (pour l'épisode de gel), les éléments communiqués par la Direction Départementale des Territoires (DDT) ne permettent pas à ce jour de déterminer un taux de dégrèvement pour pertes de récoltes sur les communes touchées par le phénomène de gel, listées par la Préfecture après consultation des représentants des viticulteurs. La DDFIP doit nous avertir dès qu'une décision sera prise à ce niveau.
