La Cour de cassation est venue rappeler récemment la règle stricte relative à la prescription en matière de dégâts de gibiers.
En l'espèce un viticulteur avait subi de lourds dégâts causés par des sangliers le 25 juillet 2011. Dans un premier temps, il tente d'obtenir réparation de manière non contentieuse. La fédération départementale de chasse lui propose la somme de 4662 euros. Non satisfait de cette proposition, le viticulteur saisit le tribunal le 6 avril 2012 soit plus de 6 mois après les dégâts. La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d'Appel qui allouait au vigneron la somme de 34259 euros au motif que le recours devant le juge était tardif. En effet, l'article L265-7 du code de l'environnement est très clair et la Cour de cassation ne fait que l'appliquer : « Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ». Ainsi, le fait de recourir à une démarche non contentieuse n'entraîne pas une interruption de la prescription.
