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La CR attend toujours un barème national pour la paille !

Lydie Deneuville

La CR attend toujours un barème national pour la paille !

A l’occasion de la Commission nationale d’indemnisation (CNI) des dégâts de gibier, réunie le 28 septembre, Lydie Deneuville a réitéré la demande de la CR d’indemniser systématiquement la paille, pour les céréaliers comme pour les éleveurs.

Comme le nom l’indique, une « céréale à paille » est constituée à la fois de grain et de paille. Sa destruction par le gibier, avant maturité, doit être indemnisée, même si elle n’est pas vendue mais restituée au sol.

La CR souhaitait un barème « paille » établi au niveau national mais hélas, la CNI a finalement décidé de renvoyer la fixation d’un barème aux commissions départementales d’indemnisation (CDCFS).

Pour les céréales et oléoprotéagineux, le barème adopté est le suivant :

Culture Prix minimum en €/q Prix maximum en €/q
Blé dur 21,60 24,00
Blé tendre panifiable 12,60 15,00
Orge de mouture 11,00 13,40
Orge brassicole de printemps 16,10 18,50
Orge brassicole d’hiver 12,40 14,80
Avoine noire 11,80 14,20
Seigle 12,80 15,20
Triticale 10,80 13,20
Colza 32,30 34,70
Pois 18,20 20,60
Féveroles 17,70 21,10

Barème complet téléchargeable ici.

Comme tous les ans, chaque CDCFS devra choisir une valeur comprise dans chacune des fourchettes de prix.

La CR a obtenu le maintien du barème de l’an dernier pour les foins !

Pour l’indemnisation des foins, seules 2 cotations ont été répertoriées par la FNC (Oise et Somme), aboutissant à une réduction de la moyenne (10,70 €, inférieurs aux 11,20 € de l’an dernier) et de la fourchette proposée aux CDCFS.

Lydie Deneuville a dès lors fait constaté que l’Oise et la Somme ne reflètent pas une image fidèle des rendements dans l’ensemble du pays, qui n’ont pas été bons partout. Pour preuve, le ministre Stéphane Travert vient d’autoriser la valorisation des jachères sur 70 départements touchés par les aléas climatiques (voir l’article : Jachères : la dérogation tant attendue est arrivée… sans se presser !).

Finalement, la FNC a renoncé à diminuer le barème d’indemnisation des foins pour cette année (voir le barème ici).

Encore trop de victimes de dégâts déboutés pour des vices de procédure !

Comme à l’accoutumée, les recours d’exploitants victimes de dégâts de gibier ont été examinés lors de cette CNI. Il est préoccupant de constater que les agriculteurs ne maîtrisent pas encore toutes les règles procédurales en matière de demande d’indemnisation. Ils sont malheureusement déboutés pour des questions de forme, ce qui porte préjudice à leur exploitation, les sommes en jeu pouvant être importantes.

Il s’agit par exemple d’une absence de demande d’expertise définitive (faute d’un rappel adressé par la FDC, l’exploitant oublie trop souvent de la faire) ;

d’une absence de demande d’indemnisation, avant récolte (or, pour demander  une  indemnisation,  il  faut,  qu’au  moment  de  la  demande,  les dégâts soient toujours constatables par un expert. Il faut donc faire la demande d’indemnisation  avant  de  récolter…) ;

d’un non-respect de la date limite de récolte définie au niveau départemental par la CDCFS ;

d’une récolte effectuée avant expertise (or, la parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l’expertise, sauf si l’estimateur de la FDC ne s’est pas présenté dans le délai de 8 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande d’indemnisation – voir les articles R426-10 et R426-13 du code de l’environnement). La récolte peut être faite sur la partie non abîmée de la parcelle mais il faut alors laisser une zone témoin (sans dégâts) suffisamment représentative, en plus de la partie abîmée restée sur pied. Enfin, si les dégâts sont découverts au moment de la récolte, il faut la stopper, déclarer à la FDC et attendre l’estimation sous 8 jours ouvrés.

Pour toute question procédurale, il est conseillé de se référer au guide établi par l’APCA : L’indemnisation des dégâts de grands gibiers.

D’autre part, toute expertise indépendante provoquée par l’exploitant agricole (expert intervenant à titre privé) doit absolument être contradictoire pour être prise en compte par la FDC, souvent récalcitrante à ce type d’expertise.