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Déclarations de TVA : pas de délai supplémentaire

Finances Publiques

Déclarations de TVA : pas de délai supplémentaire

La Coordination Rurale Grand Est a demandé à la Direction Régionale des Finances Publiques si un délai supplémentaire serait accordé pour les déclarations de TVA.

L’Administration fiscale nous a répondu qu’il est expressément indiqué dans l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 que les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports qu’elle prévoit.

La réponse est donc pour l’instant négative, mais nous restons attentifs à toute évolution sur cette question.