La loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin II » prévoit une obligation nouvelle à la charge des sociétés civiles et commerciales visant à faire déclarer au greffe du tribunal de commerce leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). L’objectif de la loi est de suivre les personnes physiques qui se cachent derrière les personnes morales et rendre plus transparentes les personnes morales, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme !
Cette nouvelle règle n’épargne aucune société : les civiles agricoles (GAEC, EARL, GFA, SCEA), tout comme les sociétés commerciales, sont concernées par cette obligation.
Le texte est entré en vigueur le 1er août 2017. Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant cette date disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer aux présentes dispositions. Attention, le 1er avril tombant un dimanche, le dépôt devra être fait au plus tard le vendredi 30 mars 2018.
En vertu de l’article L561-2-2 du code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :
1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
Les formulaires et notices explicatives sont disponibles ci-dessous ou sur le site Internet d’Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/rbe.
76-2017-4_Document_BE_societe_principal_DBE-S-1
76-2017-5_Document_BE_societe_annexe_DBE-S-2
76-2017-6_Document_BE_societe_Feuillet_DBE-S-bis
Pour les sociétés créées à compter du 1er août 2017, il en coûtera 24,80 euros TTC, en plus des coûts habituels d’immatriculation. Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût de la régularisation est de 54,42 euros TTC.
Le défaut de déclaration ou une déclaration incomplète ou erronée sont punis d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ! Les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer, prévue à l’article L131-27 du code pénal.
